Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 31/05/2018
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). En effet, les dépenses des départements pour les AIS, revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) sont de moins en moins compensées par l'État (à peine 50 % aujourd'hui), contrairement à ses engagements.
Les départements consacrent chaque année pour le compte de l'État et sur leurs ressources propres près de 4 milliards d'euros au financement des AIS. Cette situation n'est plus tenable pour les départements. En 2017, 200 millions d'euros de fonds d'urgence ont été mobilisés pour financer les AIS, ce qui ne constitue pas une situation viable de long terme.
Un problème structurel est à prendre en compte par le Gouvernement, qui non seulement creuse le déficit des départements mais crée une véritable disparité de moyens entre les territoires.
Ainsi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement face à la crise qui touche les départements qui ne sont plus en mesure de verser à leurs habitants le revenu de solidarité auquel ils ont droit.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/09/2018
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question du financement, et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), ainsi qu'aux difficultés financières rencontrées par certains départements, notamment en raison du dynamisme important de ces dépenses observé ces dernières années, surtout du revenu de solidarité active, RSA. À titre liminaire, l'État assure la compensation des dépenses liées aux AIS, dans le respect des principes constitutionnels applicables dans le cas de charges nouvelles, qui résultent d'un transfert de compétences. S'agissant en particulier du RSA, le transfert du revenu minimum de solidarité (RMI) devenu RSA socle à la mi-2009 donne lieu, chaque année depuis 2004, au versement par l'État aux départements d'une compensation intégrale, au coût historique, sous la forme de fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, qui a été complétée par le versement d'une fraction supplémentaire dans le cadre de la généralisation du RSA. Au titre de ces deux fractions, les départements ont ainsi perçu 5 876 M en 2017. En outre, et en dehors de toute obligation constitutionnelle, les départements bénéficient du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), pour un montant de 500 M. Il s'agit d'un effort financier supplémentaire de l'État en faveur des départements. Les difficultés auxquelles les départements sont confrontés résultent, non pas d'une diminution de la compensation de l'État dont le niveau est stable, voire en augmentation ces dernières années mais du dynamisme important des dépenses sociales, qui a eu pour effet d'augmenter, significativement, le reste à charge de certains départements. L'État a ainsi mobilisé, successivement, cinq fonds d'urgence à destination des départements en difficulté, dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010 (150 M), 2012 (170 M), 2015 (50 M) et 2016 (200 M). Le dernier fonds d'urgence a été mis en place, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, avec un montant de 100 M versés à près de vingt départements. De manière plus structurelle, le Gouvernement a également mis en place le pacte de confiance et de responsabilité (PCR) en juillet 2013, afin d'apporter une aide aux départements, pour mieux financer les AIS et diminuer leur reste à charge. Ce pacte a prévu deux mécanismes : le dispositif de compensation péréquée (DCP), dont l'objet est le transfert des frais de gestion de la taxe foncière, sur les propriétés bâties (TFPB), initialement perçus par l'État : ce dispositif a apporté des ressources supplémentaires substantielles aux départements : +841 M (2014), +867 M (2015), +900 M (2016) et +932 M (2017) ; la faculté donnée aux départements de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8% à 4,5%, qui leur a permis de percevoir des recettes supplémentaires, à hauteur de +787 M (2014), +1 247 M (2015), +1 500 M (2016) et +1 745 M (2017). À fin 2017, seuls cinq départements n'avaient pas encore relevé le taux plafond à 4,5% (Mayotte, Martinique, Morbihan, Isère, Indre). Afin de renforcer le financement des AIS par les départements, et dans la continuité des recommandations émises par la mission Bur-Richard sur ce sujet, le Premier ministre, dans un courrier du 24 juin 2018, a proposé une série de mesures qui visent à améliorer les conditions de financement des AIS, et à mieux répartir les efforts financiers au sein des départements : la mise en place d'un soutien de l'État, à hauteur de 250 M sur trois ans, qui doit permettre de mieux compenser les sur-restes à charge des trois AIS (RSA, allocation personnalisée d'autonomie : APA, prestation de compensation du handicap : PCH) pour les départements, dont le reste à charge se situe au-delà de la moyenne nationale ; le renforcement de la péréquation horizontale entre les départements, (notamment par le renforcement de la capacité redistributive du fonds de solidarité en faveur des départements FSD), qui pourrait s'accompagner d'un rehaussement du taux plafond des DMTO. Ces efforts auprès des départements n'ont pas reçu un écho favorable de la part de l'Assemblée des départements de France.
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