Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 31/05/2018
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de piscine de stockage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire.
Ce territoire, au cœur du sancerrois, pourrait être choisi par l'entreprise EDF pour accueillir à l'horizon de 2030 une piscine de stockage de déchets nucléaires prenant le relais du site de La Hague. Cet équipement pourrait accueillir entre 6 000 et 8 000 tonnes de métal lourd irradié.
Aucune concertation n'a été menée sur ce projet à ce stade et cela suscite de nombreuses inquiétudes, alors que conformément à l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant sur la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, ce projet devrait faire l'objet d'une consultation du public en amont afin qu'il puisse s'exprimer dans ce cadre.
Aussi, il souhaite avoir de plus amples informations en matière de calendrier, de procédure et de volume de déchets concernés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/08/2018
La sûreté nucléaire et la sécurité nucléaire sont une priorité pour le Gouvernement français. Un projet de piscine de stockage de déchets nucléaires prenant le relais du site de La Hague est bien prévu mais sa localisation n'est pas arrêtée. Il y a bien un projet en la matière mais il ne fait pas mention du site de Belleville-sur-Loire à ce stade. Le groupe permanent d'experts des réacteurs nucléaires qui appuie l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a souligné dès 2015 l'importance de la création envisagée par EDF d'une nouvelle piscine, centralisée, qui réponde aux critères de sûreté les plus récents. Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018 mentionne également le besoin d'une installation de ce type étant donnée la perspective de saturation des capacités d'entreposage de combustibles usés entre 2025 et 2035. Conformément à l'arrêté ministériel du 23 février 2017 précisant les études et rapports qui doivent être remis en application du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018, EDF a transmisà l'ASN en avril 2017 un dossier sur les options techniques et de sûreté relatives à la création d'une nouvelle capacité d'entreposage. Le décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit « décret Procédures INB », permet à toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base la possibilité de demander à l'ASN, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création correspondante, un avis sur tout ou partie des options qu'elle a retenues pour assurer la sûreté de cette installation. C'est l'objet du dossier transmis par EDF à l'ASN en avril 2017. Pour autant, le processus formel de demande d'autorisation d'une telle installation n'a pas débuté. EDF devra choisir le site correspondant et le processus formel de demande d'autorisation ne débutera qu'au moment du dépôt de la demande d'autorisation de création par EDF auprès du ministère chargé de la sûreté nucléaire et du dossier l'accompagnant, comprenant notamment l'étude d'impact, le rapport préliminaire de sûreté, l'étude de maîtrise des risques. Cette demande sera soumise à une évaluation environnementale conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et fera l'objet d'une enquête publique au cours de laquelle le public pourra s'exprimer préalablement à la prise de décision. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sera vigilant à ce que cette demande prenne en compte les intérêts protégés par l'environnement, que ce soit en termes de sécurité, de santé ou de protection de la nature et de l'environnement et que son instruction tienne compte de l'ensemble des informations qui seront présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées dans le cadre de cette procédure.
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