Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 31/05/2018
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites données à l'expérimentation des caméras-piétons.
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a permis de mettre en place une expérimentation visant à permettre aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Selon le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions, cette expérimentation doit durer deux ans. Elle se termine donc le 4 juin 2018.
À sa connaissance, rien n'a été mis en place pour prolonger cette expérimentation ni pour l'évaluer. La conséquence directe est que les caméras-piétons ne pourront plus être utilisées, faute de base légale. Cela va pénaliser le travail des policiers municipaux.
Il lui demande donc de prolonger cette expérimentation jusqu'à ce qu'une évaluation rigoureuse ait été effectuée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/11/2018
À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.
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