Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 24/05/2018
Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons.
En application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a précisé les conditions d'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Ces caméras-piétons ont pour fonction d'enregistrer en vidéo les interventions des policiers municipaux, après en avoir informé le public, dans la mesure du possible.
Cette expérimentation a été ouverte jusqu'au 3 juin 2018. Plusieurs villes se sont saisies de cette opportunité pour répondre ainsi à une demande d'équipement formulée par les équipes de police municipale. Les premiers retours d'expérience semblent favorables et attestent de relations apaisées entre la police municipale et les personnes concernées. Des évaluations de l'impact de ce nouveau dispositif devront être adressées par les maires concernés au ministre de l'intérieur pour en dresser un bilan complet.
Si cette expérimentation a été permise dès la fin de l'année 2016, certaines expérimentations locales n'ont été engagées que très récemment, en mars 2018 à Nantes, par exemple. Au regard de la durée d'expérimentation très courte de ces caméras-piétons, il apparaît opportun de prolonger de plusieurs mois la durée de l'expérimentation.
Elle lui demande donc s'il souhaite bien favoriser le prolongement de cette expérimentation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/11/2018
À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.
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