Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 24/05/2018
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'accueil des mineurs non accompagnés.
Alors que le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) entrant sur le territoire français a plus que doublé entre 2016 et 2017, et est en constante augmentation, les départements, en charge de la protection et de la mise à l'abri de ces personnes fragilisées, ont débloqué des fonds s'élevant à 1,9 milliard d'euros soit 90 % de plus que la compensation accordée par l'État.
Les départements sont débordés et les services saturés, ce qui empêche une mise à l'abri convenable de ces personnes.
Actuellement, l'État ne rembourse aux départements que les cinq premiers jours de mise à l'abri avant l'évaluation de majorité, soit 1 250 euros par mineurs, alors même que cette évaluation dure en moyenne quarante jours. Cette différence met en difficulté de nombreux départements. Si l'État a formulé quelques propositions pour améliorer la prise en charge, force est de constater qu'elles ne sont pas à la hauteur des enjeux au regard du financement de l'évaluation de minorité et du coût global d'accueil des mineurs non accompagnés.
Aucune avancée notable n'a alors été effectuée jusqu'a ce jour et le nombre de mineurs non accompagnés ne cesse d'augmenter sur nos territoires. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement face à l'urgence de la situation pour permettre une continuité dans l'accueil des mineurs non accompagnés sans mettre financièrement en danger les départements comme c'est le cas aujourd'hui.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/07/2018
L'augmentation du flux de personnes se déclarant mineures et isolées est généralisée sur l'hexagone et en nette augmentation depuis l'été dernier. Cet afflux représente une difficulté pour la quasi-totalité des départements, qui font part de l'état de saturation de leurs dispositifs. Les services de l'État ayant été alertés des difficultés engendrées par cet accroissement du flux de mineurs non accompagnés (MNA), une mission bipartite désignée par le Premier ministre, composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux, vient de proposer des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri ainsi que de manière générale, de la politique publique mise en uvre au profit des MNA. Par communiqué de presse en date du 17 mai 2018, l'Assemblée des départements de France a accepté les propositions du Gouvernement confirmant une aide financière accrue, concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation de la minorité et de l'isolement. L'Etat propose une aide à hauteur de 500 euros par jeune à évaluer, et, en ce qui concerne l'hébergement, de 90 euros par jour pendant 14 jours et de 20 euros du 15ème au 23ème jour. En attendant l'application de cette nouvelle disposition, le soutien financier se poursuit. Le remboursement de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne dans la limite de 5 jours. Par ailleurs, le Gouvernement a accordé un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce financement exceptionnel est en cours de détermination. Outre cet engagement financier, les services de l'État, et particulièrement le ministère de l'intérieur, ont acté la création d'un fichier biométrique national des personnes se déclarant mineures en cours d'évaluation. Les données ainsi obtenues seraient enregistrées et permettraient une diminution des réévaluations et par conséquent une meilleure régulation des flux. L'État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et vient ainsi au soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l'enfance.
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