Pôle public d'éradication de l'amiante

Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 17/05/2018

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par la coordination des associations des victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM).
En effet, depuis le 1er janvier 1997, la fabrication et la commercialisation de l'amiante sont interdites dans notre pays. Malgré tout, les risques de contamination professionnelle et environnementale restent très élevés. Il subsiste 20 millions de tonnes d'amiante, et alors que 300 décès sont à déplorer chaque année, le nombre de victimes supplémentaires d'ici à 2050 est estimé à 100 000 pour les deux millions de salariés potentiellement exposés aux risques. C'est un véritable désastre sanitaire qui s'annonce et qui doit mobiliser l'ensemble de la collectivité.
C'est le sens de la proposition de création d'un pôle public d'éradication dont l'objectif est d'éradiquer l'amiante partout où il se trouve. Cette structure administrative et juridique, indépendante, pourrait être placée sous l'autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyenne. Sa mission serait encadrée par un cahier des charges très précis élaboré dans le cadre d'un plan pluriannuel sous le contrôle du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette structure, composée d'acteurs privés et publics, aurait surtout l'avantage de préserver le désamiantage des appétits du marché et de la rentabilité financière. Il n'échappe à personne que ce « marché juteux » estimé à 50 milliards d'euros suscite de nombreuses convoitises.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition.

Publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2325

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 15/11/2018

L'attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d'un pôle public d'éradication de l'amiantequi serait unestructure administrative et juridique indépendante, placée sous l'autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyennes, dont la mission serait encadrée par un cahier des charges dans le cadre d'un plan pluriannuel décidé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il convient de rappeler que dans un rapport de juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a évoqué la nécessité d'assurer la coordination des actions dans le domaine de l'amiante et a préconisé la mise en place « d'une structure interministérielle, dotée d'un véritable pouvoir décisionnel ». C'est à cette fin que le plan d'action interministériel amiante (PAIA) a été mis en place, à l'initiative du Premier ministre en décembre 2015, pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2018). Il s'inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de quatre ans, lequel a permis d'organiser des discussions techniques entre l'ensemble des acteurs concernés par le sujet de l'amiante. Compte tenu de la transversalité de la problématique de l'amiante, le PAIA implique les ministères chargés du travail, de la santé, du logement et de l'environnement et décline l'action de l'État dans le domaine de l'amiante en cinq axes et vingt-trois actions : axe 1 : Renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ; axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation ; axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; axe 5 : Se doter d'outils de connaissances, de suivi et d'évaluation. Le PAIA permet ainsi d'amplifier les initiatives de tous les acteurs concernés sur des objectifs stratégiques communs et de dégager des priorités au regard des moyens mobilisables. Il implique l'ensemble de la filière dans une démarche collective qui allie tout à la fois la montée en compétence des acteurs en matière d'amiante et la standardisation des pratiques afin de garantir, sur l'ensemble du territoire national une égalité de traitement des travailleurs. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement. Compte tenu de son terme prochain au 31 décembre 2018, il est apparu pertinent aux quatre ministères porteurs qu'une évaluation soit conduite, à travers une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont le travail portera particulièrement sur les points suivants : évaluer les travaux mis en œuvre dans le cadre du PAIA sur la période 2015-2018 et formuler des recommandations sur la poursuite des actions de ce plan ; se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du PAIA se substituerait au GT NAF ; se prononcer sur le format d'échanges interministériel le plus pertinent permettant d'aborder la thématique « amiante naturel » ; faire le bilan de l'application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement). Les conclusions de cette saisine sont attendues pour le premier semestre 2019 afin de permettre une décision éclairée quant à l'optimisation du dispositif du PAIA et de ses missions.

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5831