Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 17/05/2018
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le problème du mal-logement à La Réunion.
La fondation Abbé Pierre a présenté récemment son rapport annuel régional sur le mal-logement et le constat est alarmant car 80 000 ménages sont concernés par ce phénomène à La Réunion.
Le mal-logement est un problème majeur et global avec des difficultés d'accès ou de maintien dans le logement, l'absence de logement personnel, la surpopulation ou encore des conditions difficiles de l'habitat.
Ce rapport de la fondation Abbé Pierre démontre que ces problématiques s'aggravent au fil des années sur le territoire et pointe du doigt la notion d'habitat indigne de plus et plus présente.
À La Réunion, de nombreux logements restent privés du confort sanitaire de base.
Ainsi, sur l'île, 36 000 logements ne sont toujours pas équipés en eau chaude, tandis que 6 000 n'ont ni douche ni baignoire à l'intérieur. Enfin, l'humidité sur les murs concerne 40 % des logements.
Elle souhaite connaître quelles dispositions et mesures elle compte prendre afin d'aider ces populations de La Réunion qui vivent dans des conditions indignes de logement.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 02/08/2018
Les situations du mal-logement dans les départements d'outre-mer sont bien identifiées par les services de l'État et, concernant l'habitat indigne et insalubre, sont traitées au moyen de plusieurs leviers financiers ou dispositifs spécifiques aux outre-mer dont la déclinaison sur les territoires témoigne d'un engagement de l'État pour améliorer les conditions de vie des habitants. La mise en uvre des procédures de lutte contre l'habitat indigne est ainsi encadrée dans les départements d'outre-mer, juridiquement, administrativement et financièrement par la loi du 23 juin 2011 et ses textes d'application. Dans ce cadre, un vade-mecum particulier aux outre-mer a été rédigé, en partenariat entre la Direction générale des outre-mer (DGOM), la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et l'Agence nationale pour le logement (ANIL), et a été diffusé fin 2016 afin d'aider les acteurs locaux à appliquer les dispositions ainsi prévues par le législateur. Pour poursuivre cette dynamique avec les acteurs locaux, une formation a été organisée et dispensée en juin 2018, dans le cadre d'un partenariat interministériel (DIHAL, DGOM, Direction générale de la santé et Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages). Elle a ainsi réuni vingt-quatre agents des Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), des Agences régionales de santé (ARS), des Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), des Agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) venant des cinq départements d'outre-mer. Elle avait pour objectifs, de renforcer les connaissances des participants dans le domaine de l'habitat indigne et de développer un partage d'expériences entre acteurs. D'ores et déjà, de nombreuses opérations de Résorption d'habitat insalubre (RHI) ou spontané (RHS), sous maîtrise d'ouvrage locale, bénéficient d'un soutien financier de l'État par la mobilisation de la Ligne budgétaire unique (LBU) qui finance jusqu'à 80 % hors taxe du déficit des bilans de ces opérations. Pour les bidonvilles, ce taux est porté à 100 %. Sur la période 2012-2017, la participation de l'État sur la LBU consacrée à la RHI pour tous les outre-mer s'est élevée à plus de 142 M en autorisations d'engagement (AE) et à 171 M en crédits de paiement. S'agissant spécifiquement du territoire de La Réunion, 35M d'AE y ont été consacrés sur la même période. La LBU finance aussi des logements en accession sociale (logement social pour les personnes très modestes, livré non fini aux occupants et dont la structure est évolutive) et des travaux d'amélioration de l'habitat de propriétaires occupants dont le logement ne répond pas aux normes minimales de confort et risque de devenir insalubre. À La Réunion, ces aides ont représenté 21M par an en moyenne depuis 2015, soit un volume de 727 logements aidés par an. L'effort financier de l'État a par conséquent été important même si les besoins demeurent encore à un niveau élevé. C'est la raison pour laquelle, avec le ministère de la cohésion des territoires, la ministre des outre-mer a souhaité qu'une mission d'inspection (IGF, IGAS et CGEDD) soit diligentée pour dresser un bilan des aides accordées aux particuliers et formuler des propositions sur de nouveaux dispositifs mieux adaptés aux besoins des territoires qui permettraient d'amplifier la politique de lutte contre l'habitat indigne. Le rapport de cette mission est attendu à l'automne 2018. Par ailleurs, les services de l'État ont également soutenu des Opérations groupées d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) dont la première a été lancée sur le territoire réunionnais en mars 2015 par la Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest. Cette opération menée de 2015 à 2018 permettra à terme de réhabiliter 90 logements indignes occupés par des familles ou personnes isolées en grande précarité sociale, dites « sans droit ni titre » (indivisaires, occupants à titre gratuits, locataires de terrain), et exclues des dispositifs d'amélioration de l'habitat de droit commun. Les subventions de l'ANAH viennent aussi en appui mais ne financent que les travaux au bénéfice des propriétaires bailleurs, sous réserve d'un conventionnement d'encadrement des loyers. En moyenne, elles ne concernent à La Réunion qu'environ douze logements par an pour un montant de 250 K. C'est la raison pour laquelle la ministre des outre-mer a demandé à ses services d'étudier avec l'ANAH les modalités d'un renforcement de ses interventions au bénéfice des outre-mer, même s'il doit être souligné qu'à La Réunion, plusieurs actions de soutien à l'ingénierie des collectivités ont été financées par l'Agence : une maîtrise d'uvre urbaine et sociale (MOUS) insalubrité avec la ville de Saint-Denis, un projet d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) à Saint-André, la signature d'une convention de revitalisation du centre-bourg de Cilaos, valant OPAH. En ce qui concerne l'ANRU, dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine (PNRU 2004-2015), cinq contrats ont été signés avec les villes de Saint-Benoît, Saint-André, Saint-Denis, Le Port, Saint-Pierre. La dynamique engagée a transformé et fortement revalorisé les quartiers : désenclavement de Saint-Benoît, réhabilitations et résidentialisations pour Le Port, construction de logements neufs à Saint-Pierre, réalisation ou requalification d'équipements et d'écoles à Saint-André, démolitions de logements inadaptés, revitalisation commerciale à Saint-Denis et Saint-Pierre. Les dernières opérations menées dans ce cadre seront soldées fin 2019. Quant au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU 2014-2024), il concerne six villes de La Réunion, et huit quartiers prioritaires politique de la ville qui ont été retenus au titre de l'intérêt national, dont cinq dans la continuité des projets en cours, et un nouveau projet à Saint-Louis. Ces projets achèveront la transformation des quartiers et porteront de nouvelles ambitions en matière d'amélioration de l'habitat individuel privé pour les communes de Saint-Louis et Saint-Pierre. Les protocoles de préfiguration, première étape de la contractualisation avec l'ANRU, ont tous été signés. Deux programmes d'investissement d'avenir « PIA Ville durable et solidaire » ont été identifiés, l'un à Saint-Denis, l'autre à Saint-Pierre. Quatorze villes ultramarines, dont quatre à La Réunion (Le Port, Saint-André, Saint-Joseph, Saint-Pierre) ont en outre été retenues dans le cadre du plan national « Action cur de ville », annoncé par le ministre de la Cohésion des territoires le 27 mars 2018. Ces villes sont confrontées à une dévitalisation de leur centre qui se caractérise par un habitat dégradé, un commerce fragile, un foncier contraint et des équipements et des services en difficulté. L'appui aux projets des communes repose sur des cofinancements apportés par plusieurs partenaires : plus de 5 milliards d'euros seront mobilisés sur 5 ans, dont 1 Md de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 M en prêts, 1,5 Md d'Action logement et 1,2 Md de l'ANAH. D'autres ressources pourront venir compléter le cas échéant ces enveloppes de crédits. Toutes ces mesures, qui concourent à l'amélioration des conditions de vie des réunionnais et à résorber les poches d'habitats indignes et dégradés, se poursuivront. Le Livre Bleu des outre-mer, dans son chapitre consacré au défi du logement outre-mer, rappelle l'ambition du ministère des outre-mer en matière de politique du logement dont la dimension sociale devra être consolidée autour de plusieurs axes : accélérer et simplifier les procédures de lutte contre l'habitat illégal, mettre en place une politique d'hébergement d'urgence, développer des solutions adaptées pour l'accession sociale à la propriété, généraliser l'aménagement simplifié, l'auto-construction et l'auto-réhabilitation encadrées, adapter l'offre de logements aux besoins de publics cibles (séniors, étudiants, personnes isolées et élevant seules des enfants).
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