Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 10/05/2018
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret n° 96-1133 du 7 février 1996 interdit depuis le 1er janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. Depuis cette date, et en dépit des évolutions législatives et réglementaires, les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents. L'ancien institut de veille sanitaire (InVS), désormais agence nationale de la santé publique, prévoit 100 000 décès d'ici à 2050, parmi les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. Le coût de l'éradication des 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France est estimé à 50 milliards d'euros. Seul un engagement fort de l'Etat permettra la mise en place d'une indispensable programmation pluriannuelle ainsi que de la régulation du marché que cela représente. De ce point de vue, la proposition avancée par la CAVAM de création d'un pôle public, coordonnant l'action des acteurs tant publics que privés du secteur, semble des plus pertinentes. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un tel pôle public d'éradication de l'amiante.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 15/11/2018
L'attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d'un pôle public d'éradication de l'amiantequi serait unestructure administrative et juridique indépendante, placée sous l'autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyennes, dont la mission serait encadrée par un cahier des charges dans le cadre d'un plan pluriannuel décidé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il convient de rappeler que dans un rapport de juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a évoqué la nécessité d'assurer la coordination des actions dans le domaine de l'amiante et a préconisé la mise en place « d'une structure interministérielle, dotée d'un véritable pouvoir décisionnel ». C'est à cette fin que le plan d'action interministériel amiante (PAIA) a été mis en place, à l'initiative du Premier ministre en décembre 2015, pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2018). Il s'inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de quatre ans, lequel a permis d'organiser des discussions techniques entre l'ensemble des acteurs concernés par le sujet de l'amiante. Compte tenu de la transversalité de la problématique de l'amiante, le PAIA implique les ministères chargés du travail, de la santé, du logement et de l'environnement et décline l'action de l'État dans le domaine de l'amiante en cinq axes et vingt-trois actions : axe 1 : Renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ; axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en uvre de la réglementation ; axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; axe 5 : Se doter d'outils de connaissances, de suivi et d'évaluation. Le PAIA permet ainsi d'amplifier les initiatives de tous les acteurs concernés sur des objectifs stratégiques communs et de dégager des priorités au regard des moyens mobilisables. Il implique l'ensemble de la filière dans une démarche collective qui allie tout à la fois la montée en compétence des acteurs en matière d'amiante et la standardisation des pratiques afin de garantir, sur l'ensemble du territoire national une égalité de traitement des travailleurs. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en uvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement. Compte tenu de son terme prochain au 31 décembre 2018, il est apparu pertinent aux quatre ministères porteurs qu'une évaluation soit conduite, à travers une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont le travail portera particulièrement sur les points suivants : évaluer les travaux mis en uvre dans le cadre du PAIA sur la période 2015-2018 et formuler des recommandations sur la poursuite des actions de ce plan ; se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du PAIA se substituerait au GT NAF ; se prononcer sur le format d'échanges interministériel le plus pertinent permettant d'aborder la thématique « amiante naturel » ; faire le bilan de l'application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement). Les conclusions de cette saisine sont attendues pour le premier semestre 2019 afin de permettre une décision éclairée quant à l'optimisation du dispositif du PAIA et de ses missions.
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