Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le non-recours au chèque énergie notamment dans les outre-mer.
Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie et donc au tarif de première nécessité (TPN) qui apportait une aide financière directe aux populations les plus fragiles.
Le TPN bénéficiait à plus de 105 000 foyers réunionnais dans un contexte de précarité énergétique préoccupante sur l'île.
Or, le nouveau dispositif en vigueur expérimenté dans plusieurs départements métropolitains, implique un taux de non recours au chèque de 25 % et pose diverses difficultés liées à un manque de communication auprès des bénéficiaires et des structures accompagnantes et au ciblage desdits bénéficiaires par le seul critère fiscal.
Il est donc à craindre que ce taux soit encore supérieur à La Réunion puisque l'information à disposition des familles se présente essentiellement sous format numérique alors qu'elles n'ont pas souvent accès aux nouveaux outils de communication ou à internet.
Enfin, cela pose également de la perte des droits connexes qui découlent de la délivrance du chèque ce qui fragilisera encore plus ces foyers.
Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce afin de mettre en place une communication de proximité renforcée et adaptée, notamment pour les territoires ultramarins.
Elle souhaite également connaître sa position sur la proposition de nomination d'un référent chèque énergie au niveau local pour assurer une coordination de la mise en place de ce nouveau dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 18/10/2018
Dans les quatre départements concernés par l'expérimentation, plus de 82 % des personnes éligibles au bénéfice du chèque énergie en ont fait usage au cours de la deuxième campagne d'expérimentation en 2017. Le nombre de personnes ayant bénéficié du chèque énergie dans ces départements est ainsi déjà supérieur au nombre de bénéficiaires précédent des tarifs sociaux. Les tarifs sociaux faisaient eux-mêmes l'objet d'un taux de non-recours important que l'envoi sans démarche préalable du chèque énergie doit permettre de réduire. Afin de toucher le maximum de foyers concernés par le chèque énergie, de nombreuses mesures de communication ont été mises en place, y compris des mesures adaptées aux outre-mer, afin de limiter le non-recours : les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont, par plusieurs réunions, sensibilisé les fournisseurs, les conseils départementaux, les associations et les services de l'État à la généralisation du chèque énergie. Une réunion spécifique a été organisée pour les services de l'État outre-mer par visioconférence, et les services du ministère portent une attention particulière à répondre dans les plus brefs délais aux préoccupations des territoires ultramarins lorsqu'ils les saisissent ; les préfets de région et de département ont été mandatés pour mobiliser les acteurs locaux sur la communication à mener sur le chèque énergie, afin d'en adapter au mieux les modalités aux spécificités de chacun de nos territoires ; une vaste campagne de communication a été menée, principalement par voie de presse et par voie digitale, à compter de l'envoi des chèques énergie ; les plis chèques envoyés aux bénéficiaires ont été déclinés en deux versions, l'une pour la métropole et l'autre pour les outre-mer ; enfin, les horaires d'ouverture de l'assistance utilisateur ont été étendus par rapport aux horaires habituels (de 8 heures à 20 heures, au lieu de 9 heures à 17 heures classiquement) afin de couvrir au maximum les différents fuseaux horaires sur lesquels s'étendent les outre-mer. À la fin mai 2018, les statistiques dont disposait le ministère montraient que le taux d'utilisation du chèque énergie à La Réunion était identique (très légèrement supérieur) à la moyenne nationale. Le suivi de ce taux, et en particulier dans les outre-mer, fait l'objet d'une attention constante. Par ailleurs, les foyers qui étaient bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie ont conservé jusqu'au 30 avril 2018 le bénéfice des protections qui leur sont associées (gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat en cas de déménagement et en cas d'impayés, abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture, exonération des frais liés au rejet de paiement, protection contre les réductions de puissance pendant la trêve hivernale). La communication dispensée aux acteurs qui accompagnent les bénéficiaires du chèque énergie a mis l'accent sur la question des droits connexes. Afin d'améliorer encore le taux de recours, il est envisagé d'en automatiser l'activation pour les prochaines campagnes. Enfin, il existe d'ores et déjà un référent chèque énergie par région : ce rôle est assuré par le référent énergie de la directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
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