Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la baisse constatée par plusieurs établissements public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur dotation d'intercommunalité en 2018. En effet, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés de communes a diminué en 2018 de 8 % en moyenne pour les communautés de commune en fiscalité additionnelle, et de 4 % en moyenne pour les communautés de commune à fiscalité professionnelle unique. Les métropoles sont la seule catégorie à ne pas avoir de diminution de dotations d'intercommunalité en moyenne par habitant. C'est une très mauvaise surprise pour les communautés de communes et notamment celles qui viennent de passer d'une fiscalité additionnelle à une fiscalité unique.
Il souhaite donc connaître les raisons de cette baisse généralisée des dotations aux communautés de communes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/01/2020
La dotation d'intercommunalité a servi de support à la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre entre 2013 et 2017, dont le montant total s'est élevé à 1,8 milliard d'euros. En 2018, l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité ne s'élevait plus qu'à 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la dotation d'intercommunalité était divisée jusqu'en 2018 en quatre enveloppes distinctes en fonction de la catégorie juridique des EPCI bénéficiaires : les communautés de communes (CC) à fiscalité additionnelle (FA), les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU), les communautés d'agglomération (CA) et enfin les communautés urbaines (CU) et métropoles. Chaque enveloppe était calculée en multipliant le nombre d'habitants dans une catégorie par une valeur unitaire, inégale selon les catégories : la plus faible est celle des CC à FA, puis celle des CC à FPU et des CA et la plus élevée celle des CU et métropoles. Les attributions individuelles étaient alors établies au sein de ces enveloppes, en tenant compte de nombreuses garanties, la contribution au redressement des finances publiques n'étant appliquée qu'à l'issue du calcul. Ce mode de calcul rendu nécessaire par les changements de catégories juridiques des EPCI ou les modifications du périmètre intercommunal a amplifié les variations d'un exercice sur l'autre : l'application de la contribution constituant une opération entièrement séparée du calcul de la dotation, l'encadrement des variations individuelles sur la base de montants avant minoration s'est traduit in fine par des évolutions importantes. Ce phénomène a concerné les CA en 2016, les CC à FA en 2017 et les CC à FPU en 2018. En 2018, la répartition avait été marquée par un nombre très important de baisses des attributions alors même que l'enveloppe globale était en hausse de 1,8 %. Les règles de fonctionnement de la dotation avaient conduit à ce que 58 % des EPCI voient leur attribution par habitant diminuer tandis que 33 % voyaient leur attribution augmenter et 10 % stable. Afin, de remédier à ce problème récurrent, le comité des finances locales a examiné plusieurs scénarios de réforme, et formulé des recommandations dont les principales sont reprises dans la loi de finances pour 2019. Entre 2018 et 2019, la dotation d'intercommunalité augmente de 65 millions d'euros, soit une progression de 4,3 %. La réforme des règles de calcul permet de mieux répartir cette progression entre l'ensemble des EPCI. Toutes les catégories sont donc « gagnantes » par rapport à 2018, les montants perçus par habitant augmentant respectivement de 33 % pour les CC à FA et de 9 % pour les CC à FPU, contre des augmentations de 2,7 % pour les CA et de 0,6 % pour les CU et métropoles. En cumulé, 65 % des EPCI voient leur dotation par habitant progresser, tandis que 15 % ont une dotation qui diminue et 20 % une dotation stable. En particulier, 87 % des CC à FA et 70 % des CC à FPU ont une dotation par habitant en hausse cette année.
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