Accès au logement des personnes précaires et garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 03/05/2018

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des personnes précaires ainsi que la garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés.

En effet, beaucoup de personnes ne présentant pas les garanties financières suffisantes, éprouvent des difficultés à accéder au parc locatif. La possibilité pour les propriétaires de se prémunir des éventuels impayés de loyer, via la mise en place d'un dispositif de garantie locative facilite ainsi l'accession des populations en difficulté au parc locatif.

C'est à cet objectif que répondait la garantie des risques locatifs (GRL), remplacé depuis le 1er février 2015 par le dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi) qui s'apparente à un service de sécurisation des loyers sous forme de caution locative pour les salariés jeunes ou précaires.

Accessible sous un certain nombre de conditions restrictives, n'étant ni universel ni obligatoire, le dispositif actuel ne répond pas aux enjeux posés les évolutions de la société et du monde du travail en matière d'accès au logement. Il ne prend notamment pas en compte la globalité des statuts professionnels pour lesquels il est difficile, en zone tendue, d'accéder à un logement, ni ne suffit à apaiser les craintes des propriétaires en matière d'impayés.

En conséquence elle lui demande quelles sont les évolutions du dispositif « VISALE » qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) afin d'assouplir les conditions d'accès au logement des plus précaire et sécuriser financièrement les propriétaires contre les impayés.

Publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2124

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018

Créée par le décret du 23 décembre 2009, la garantie des risques locatifs (GRL) visait à faciliter l'accès au logement des locataires habituellement exclus du marché locatif. La complexité de son modèle de financement, partagé entre l'État et Action Logement, ainsi que les incertitudes pesant sur la soutenabilité de son modèle économique, ont néanmoins limité son attractivité auprès des bailleurs et des assureurs. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de remplacer la GRL par le dispositif Visale, entré en vigueur le 1er janvier 2016. Celui-ci affiche un fonctionnement simple et lisible : dématérialisé, totalement gratuit pour les locataires et les bailleurs et entièrement financé par Action Logement, ce contrat de cautionnement s'adresse aux locataires n'excédant pas un taux d'effort de 50 %. Proposant dès l'origine une large couverture, il s'adressait initialement à tous les salariés de moins de 30 ans du secteur assujetti et aux salariés en contrat précaire entrant dans un emploi, avant d'être élargi à tous les jeunes de moins de 30 ans, sauf les étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Son déploiement a néanmoins été limité par l'attractivité insuffisante dont il bénéficiait auprès de la plupart des bailleurs et des professionnels de l'immobilier, qui continuaient à privilégier les modes de sécurisation traditionnels (type GLI – garantie des loyers impayés). La nouvelle convention quinquennale entre l'État et Action Logement, signée le 16 janvier 2018, remédie à ces insuffisances. Premièrement, elle consolide la lisibilité et l'attractivité du dispositif. Auprès des jeunes d'abord, en permettant l'extension de la garantie à tous les étudiants sans distinction, dans tous les parcs de logement. Ce public bénéficiera aussi d'une couverture significativement renforcée : le plafond de loyer forfaitaire garanti sans justification de ressources pour les étudiants et alternants est revalorisé sous la forme d'un plafonnement différencié, à 800 € en Île-de-France et 600 € sur le reste du territoire. Alors que moins de 10 % des étudiants sont bénéficiaires du dispositif en 2017, cette extension permettrait d'en couvrir 86 %. Soucieuse de lever tous les freins au déploiement de Visale, l'extension renforce son attrait auprès des bailleurs en étendant la couverture sur la totalité du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées pour le parc privé et neuf mensualités pour le parc social ou assimilé. Elle conforte également la vocation sociale du dispositif et le renforcement du lien emploi-logement en rendant éligibles à la caution les ménages bénéficiaires du dispositif Louer pour l'emploi et les titulaires du futur bail mobilité. Les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle ou en secteur agricole, particulièrement par l'accès au logement, sont aussi nouvellement éligibles au dispositif. Grace à son extension, lancée au plan opérationnel par le Gouvernement et Action Logement le 19 juin 2018, Visale est désormais un dispositif simple et complet, à l'accès élargi et à la couverture améliorée, qui s'adresse au service des locataires qui en ont le plus besoin tout en sécurisant les bailleurs. En fluidifiant les parcours résidentiels de nos concitoyens comme en redonnant confiance aux acteurs du logement, il s'inscrit au cœur de la Stratégie logement du Gouvernement.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6423