Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions de fonctionnement et les décisions de la commission de discipline de la ligue de football professionnel (LFP).
Cette instance, dont les conditions de fonctionnement, les compétences et les modalités de saisine sont fixées par le règlement disciplinaire de la LFP, tend à prononcer régulièrement des sanctions contre les clubs à la suite notamment d'incidents provenant de leurs supporters. Parmi ces sanctions figurent l'interdiction faite aux clubs d'ouvrir leur stade aux supporters, ce qui se traduit par un match à huis clos. Dans certains cas, le temps séparant la prise de décision de la sanction et sa mise en œuvre est parfois très court. Pour prendre un exemple récent, le 1er février 2018 au soir, la commission de discipline de la LFP a prononcé un huis clos applicable le 2 février 2018 pour la rencontre opposant l'Olympique de Marseille au Football club de Metz. Ces huis clos décidés à la dernière minute posent de nombreux problèmes d'organisation pour le club, les forces de l'ordre et porte préjudice à l'ensemble des supporters.
De ce fait, une réflexion sur un délai minimum entre la prise de décision d'une sanction et son application serait souhaitable et pourrait permettre une meilleure prise en compte des sanctions.
Il souhaiterait donc savoir si des discussions entre le ministère des sports et la ligue de football professionnelle sont prévues dans ce sens.
- page 2142
Réponse du Ministère des sports publiée le 23/08/2018
Il convient de rappeler que les règles de fonctionnement des commissions de discipline sont de la responsabilité des fédérations et ligues sportives. Pour favoriser le dialogue avec les supporters et renforcer la lutte contre le hooliganisme, la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 a créé notamment l'instance nationale de supportérisme (INS) qui a été installée le 8 mars 2017. Au regard de ses compétences, à savoir contribuer à la mise en place d'un véritable dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et, ainsi, trouver les conditions de participation des supporters et de leurs associations au bon déroulement des compétitions sportives relevant des ligues professionnelles, les modalités d'application des sanctions à l'égard des clubs pourraient être portées à la connaissance de l'INS afin de réfléchir à des bonnes pratiques à mettre en uvre.
- page 4407
Page mise à jour le