Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 03/05/2018
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le repos hebdomadaire qui, pour les boulangers-pâtissiers est nécessaire dans le bon exercice de cette profession indispensable à la vie quotidienne de nos compatriotes. Cette profession, en effet, emploie 180 000 actifs, dont plus de 15 000 jeunes en formation, génère un chiffre d'affaires de plus de 11 milliards d'euros et, de ce fait, contribue largement au maintien de la vie en milieu rural et joue un rôle indispensable dans l'activité touristique. Or, si la réglementation du jour de repos hebdomadaire (au choix, naturellement, des artisans concernés) était abolie, cela aurait pour triple conséquence de voir fuir cette profession par la jeune génération, pourtant prête à la relève, de faire disparaître à plus ou moins long terme les boulangers-pâtissiers au profit des industriels de cette production et donc, de briser la saine concurrence au profit de la seule grande distribution. Il lui demande donc si la rumeur d'une suppression du jour de repos hebdomadaire dans cette profession est infondée ou non.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 05/07/2018
Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné. Toutefois, l'initiative d'une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l'adoption d'un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l'avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d'ouverture qui ne devient effective qu'avec l'adoption de l'arrêté préfectoral de fermeture. L'efficacité d'un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C'est la raison pour laquelle l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d'abrogation par le préfet.
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