Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage qui prévoit la mise en place d'une série de mesures visant à contenir la population lupine dans le but de préserver l'activité d'élevage.
Dans ce cadre, les départements concernés par les dommages de loups doivent être dotés d'une équipe de louvetiers. Ces lieutenants de louveterie, nommés par le préfet, concourent sous son autorité à la réalisation de missions d'ordre public en matière de gestion de la faune sauvage et leur rôle est essentiel dans la mise en œuvre des tirs de défense renforcée et des tirs de prélèvement.
Pourtant, malgré leurs compétences administratives et techniques, l'efficacité des interventions de ces fonctionnaires bénévoles n'est pas en rapport avec leur implication en raison d'un manque de moyens.
En effet, pour que les tirs soient efficaces, ils doivent être effectués la nuit avec du matériel adapté tel que les caméras thermiques. Afin de soutenir l'action des louvetiers impliqués dans les interventions sur la population de loups, elle lui demande si des crédits seront mis à la disposition des préfets et dans l'affirmative sur quelle dotation ils seront mobilisés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 20/06/2018
Réponse apportée en séance publique le 19/06/2018
Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la présidente, mes chers collègues, ma question sur l'équipement en caméras thermiques des lieutenants de louveterie était adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'y répondre.
Alors que les troupeaux rejoignent les alpages, notamment dans les Alpes du Sud, je souhaite avoir des précisions sur le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage qui prévoit la mise en place d'une série de mesures visant à contenir la population lupine dans le but de préserver l'activité d'élevage et le pastoralisme.
C'est la raison pour laquelle, dans les départements concernés par les dommages causés par le loup, comme dans celui des Hautes-Alpes, une équipe de louvetiers est requise. Ces lieutenants de louveterie, nommés par le préfet, sont placés sous son autorité pour réaliser des missions d'ordre public relatives à la gestion de la faune sauvage. Leur rôle est essentiel dans la mise en uvre des tirs de défense renforcée et des tirs de prélèvement. Pourtant, malgré les compétences techniques incontestables de ces fonctionnaires bénévoles, l'efficacité de leurs interventions n'est pas en rapport avec leur implication. Dans les territoires, en particulier en montagne, on ne peut que déplorer leur manque de moyens matériels.
Madame la secrétaire d'État, vous n'êtes pas sans savoir que, pour être efficaces, les tirs doivent être effectués la nuit, avec du matériel adapté, par exemple des caméras thermiques. Aussi, afin de soutenir l'action des louvetiers, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer si des crédits seront mis à disposition des préfets. Dans l'affirmative, je vous remercie également de bien vouloir me préciser sur quelle enveloppe ils seront mobilisés.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Patricia Morhet-Richaud, je vous réponds à la place du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, aucun d'entre eux n'ayant pu être présent aujourd'hui, ce qu'ils regrettent.
Vous abordez un sujet essentiel. Le nouveau plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, qui a été publié en février dernier, prévoit plusieurs axes. Son objectif fondamental est de concilier préservation de l'espèce et maintien du pastoralisme. C'est un équilibre difficile.
Un programme de soutien du pastoralisme vise donc à améliorer la protection des troupeaux et à faciliter leur défense en cas d'attaques.
Les mesures de protection seront financées à 80 % et un observatoire pour le suivi de leur mise en uvre sera créé. Des expérimentations seront mises en place dans les territoires volontaires et un réseau technique « chiens de protection » sera développé.
Le Gouvernement vient d'ouvrir les crédits nécessaires aux premières expérimentations de bergers mobiles dans des parcs nationaux.
Face à la persistance de la prédation dans certaines zones, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d'intervention sur les loups a été modifiée pour faciliter la défense des troupeaux. Les tirs de défense réalisés à proximité des troupeaux peuvent être effectués toute l'année, par la brigade nationale « loup ».
Le Gouvernement a décidé de reconduire les contrats des onze jeunes de cette brigade, dont l'expérience reste ainsi mise à profit au service des éleveurs pour les opérations de tirs de défense renforcée.
Le plan prévoit par ailleurs une action spécifique pour accompagner les actions des louvetiers auprès des éleveurs, tant pour les tirs de défense que pour les tirs de prélèvement.
Les louvetiers sont amenés à effectuer de nombreux déplacements pour soutenir des bergers et des éleveurs confrontés à des attaques. Ils sont tous bénévoles et travaillent donc sans percevoir de rémunération. Cependant, je vous confirme qu'un budget de 142 000 euros vient d'être mis à disposition afin de leur verser des indemnités kilométriques et de leur fournir un matériel adapté, tel que des caméras thermiques, pour remplir leur mission, notamment la nuit.
Le Gouvernement a ainsi mis en place une dynamique qui permettra de soutenir les éleveurs confrontés à la prédation et d'optimiser l'action des différents acteurs présents sur le terrain, qu'il s'agisse des bergers ou des lieutenants de louveterie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. J'ai bien noté qu'une enveloppe de 142 000 euros a été débloquée afin d'indemniser les lieutenants de louveterie de leurs frais kilométriques et de leur permettre d'acquérir du matériel, comme les caméras thermiques. Néanmoins, j'aurais aimé connaître l'origine de ces crédits et savoir sur quelle enveloppe ils étaient pris.
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