Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 31/05/2018
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la pêche au bar le long des côtes françaises.
Dans le prolongement du Conseil de l'Union européenne des 12 et 13 décembre 2017, au cours duquel ont été fixés les totaux admissibles de captures (« TAC ») et quotas de pêche pour l'année 2018, le règlement de l'Union européenne n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 précise les conditions de l'accord trouvé sur les quotas pour 2018 visant la pêche au bar européen.
Au-dessus du 48ème parallèle comprenant la Manche, la mer du Nord et l'Atlantique nord, la règle dite du « no-kill » encadre la pêche récréative tout au long de l'année. Pour les pêcheurs professionnels, une interdiction de pêche a été arrêtée pour les mois de février et mars. Les ligneurs auront quant à eux la possibilité de droit de pêcher jusqu'à 5 tonnes par an et les chaluts jusqu'à 1,2 tonne par an.
Au-dessous du 48ème parallèle, un quota de trois bars par jour par pêcheur récréatif fut instauré quand l'activité des professionnels n'est pas limitée.
Cette décision provoque une très large incompréhension chez les plaisanciers du nord Bretagne qui comprennent d'autant moins cette décision qu'ils avaient accepté de faire des efforts et milité pour l'augmentation de la taille des captures et l'interdiction du chalutage dans les frayères. De même, cette décision entraîne des conséquences financières dramatiques pour de nombreux magasins de matériel de pêche situés au-dessus du 48ème parallèle.
Lors des discussions de décembre 2017, il avait été évoqué la possibilité d'autoriser à nouveau la prise d'un bar par jour et par plaisancier en fonction des résultats des prochaines analyses scientifiques du conseil international pour l'exploration de la mer, attendues au printemps 2018.
Il lui demande donc, au regard de ces résultats, d'examiner cette possibilité dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2019
M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, la Bretagne, singulièrement le Finistère, est un territoire tourné vers les activités maritimes, en particulier la pêche, qu'elle soit professionnelle ou plaisancière.
Plusieurs parlementaires se sont mobilisés l'année dernière contre une situation injuste : au nord du 48e parallèle, qui traverse le cap Sizun à la pointe de la Bretagne, il est interdit de pêcher le bar à titre de plaisance alors que les plaisanciers peuvent en pêcher trois par jour en Bretagne sud, au-dessous du 48e parallèle. Le bar navigue pourtant dans l'ensemble des eaux de l'Atlantique vers la Manche.
Cette situation particulièrement injuste nous a conduits à solliciter le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Une solution avait pu être trouvée pour le dernier trimestre 2018. Les pêcheurs plaisanciers au nord avaient été autorisés à pêcher un bar par jour.
Pour l'année 2019, la période de pêche d'un bar a été limitée du 1er avril au 31 octobre au nord du 48e parallèle, quand il est toujours possible de pêcher trois bars par jour au sud.
Ma question est simple, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation : pourrait-on faire en sorte, puisque les stocks sont dans une meilleure situation, que les plaisanciers puissent pêcher jusqu'à trois bars par jour sur l'ensemble du territoire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, cher Michel Canevet, merci d'avoir posé cette question. Vous êtes un fin connaisseur de la pêche des bars de la pêche en général en Bretagne. Pour le bar, comme pour tous les autres stocks, le Gouvernement défend des modalités de gestion durable, dans le strict respect des avis scientifiques. La durabilité de la pêche dans notre pays est absolument essentielle.
Votre question porte sur la différence de traitement entre les pêcheurs plaisanciers au nord et au sud du 48e parallèle en termes de possibilités de captures et de périodes de pêche.
Le CIEM, le Conseil international pour l'exploration de la mer, qui émet des avis scientifiques, distingue deux stocks de bars de part et d'autre du 48e parallèle nord. Il a émis des avis scientifiques différents sur la situation de chacun de ces deux stocks, l'état biologique de la ressource du stock du sud étant jugé meilleur que celui du nord. C'est la raison pour laquelle le conseil des ministres de la pêche a décidé d'adopter des mesures pour le bar plus restrictives dans la zone nord que dans la zone sud. Cette différence vaut tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir.
Pour autant, les études scientifiques sur ces stocks et sur les liens éventuels entre eux se poursuivent. En fonction des résultats, la vision du CIEM sur les stocks pourrait évoluer au cours des prochaines années. Dans ce cas, le conseil pourra en tenir compte pour la définition des mesures de gestion.
Vous avez posé une question sous-jacente sur la possibilité pour la France d'harmoniser pour les pêcheurs plaisanciers les captures de bars entre le nord et le sud du 48e parallèle. La France n'a pas le droit de prendre des mesures plus souples que celles qui sont prises à l'échelon européen. Si harmonisation il y avait, elle ne pourrait se faire que sur la règle plus stricte, c'est-à-dire celle qui est en vigueur pour le stock du nord.
Comme vous l'avez rappelé, j'ai obtenu, lors du conseil des ministres de la pêche en décembre dernier, un assouplissement du cadre réglementaire de la pêche de loisir du bar du stock du nord pour 2019. Ces nouvelles règles permettent de capturer un bar par jour et par personne sur les sept mois les plus fréquentés par les pêcheurs plaisanciers, soit du 1er avril au 31 octobre.
C'est un progrès important, mais, si les scientifiques constatent à l'avenir une amélioration de l'état biologique des stocks de bars, les mesures de gestion pourront évoluer.
Parallèlement, j'ai décidé de confier une mission à un parlementaire sur ce sujet, en particulier sur la définition d'un cadre régulé et apaisé de cohabitation entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs plaisanciers.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Je suis très satisfait d'apprendre, monsieur le ministre, que vous avez décidé de désigner un parlementaire en mission. J'espère qu'il viendra jusque dans le Finistère pour rencontrer l'ensemble des acteurs. Je vous invite également, monsieur le ministre, à venir visiter les principaux ports de pêche artisanale en France, notamment le quartier maritime du Guilvinec. J'espère que vous pourrez le faire assez rapidement afin de prendre la mesure des préoccupations de l'ensemble de ce secteur d'activité, essentiel pour l'économie de la Bretagne occidentale.
Enfin, nous souhaitons bien entendu qu'une concertation sur le bar ait lieu le plus rapidement possible.
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