Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 26/04/2018
Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du développement de l'agriculture biologique.
Le 5 avril 2018, le Gouvernement a annoncé le déblocage d'une enveloppe de 1,1 milliard d'euros pour développer l'agriculture biologique dans les cinq années à venir. Cette bonne nouvelle fait écho aux revendications d'un collectif citoyen d'agriculteurs, environnementalistes et consommateurs, inquiets de la rupture annoncée pour 2018 du financement des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans les Pays de la Loire.
Dans cette région, le programme de développement rural régional 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (FEADER) et à 25 % de fonds nationaux (État).
À ce jour, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s'élèvent déjà à 110 millions d'euros, au-delà de l'enveloppe disponible. Le Conseil régional recherche des solutions de financement de ces demandes, tout comme la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour le cofinancement national de 25 %.
À partir de 2018, l'enveloppe étant épuisée dans les Pays de la Loire, les producteurs ne sont pas certains de percevoir des aides à la conversion ou au maintien.
Elle l'interroge donc sur le montant et l'origine de cette enveloppe complémentaire en faveur de l'agriculture biologique, notamment sur l'origine des fonds européens, alors même que le transfert annuel supplémentaire de 4,2 % du 1er vers le 2ème pilier, décidé en juillet 2017, suffit à peine à financer les besoins supplémentaires pour l'indemnité compensatrice pour handicaps naturels (ICHN).
Elle l'interroge également sur la manière dont cette enveloppe complémentaire pour l'agriculture biologique sera répartie auprès des Conseils régionaux, autorités de gestion de ces fonds européens et rappelle que le besoin supplémentaire d'ici à 2020 pour la région des Pays de la Loire est de l'ordre de 25 millions d'euros (19 millions d'euros au titre du FEADER et 6 millions d'euros de l'État).
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/11/2018
Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN en 2016, un renforcement de la part de l'Union européenne dans les cofinancements sur l'ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu'anticipé de certains dispositifs tels que l'agriculture biologique et l'assurance récolte. Concernant l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l'État. C'est pourquoi les moyens dévolus à l'agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés à l'aide de deux leviers. En premier lieu, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2018. Ainsi, 44,7 M issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. Ces 44,7 M sont répartis entre les programmes de développement rural de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors ICHN), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Dans ce cadre, la région Pays de Loire dispose de 3 513 342 supplémentaires en 2019 et 2020. D'autre part, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations de la politique agricole commune, similaires à celles mises en uvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l'actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. En deuxième lieu, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d'action pour réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La redevance pollutions diffuses (RPD) sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l'accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l'agriculture biologique (de l'ordre de plus de 50 M). L'augmentation du rendement de la RPD est intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l'État est en mesure d'accompagner les agriculteurs vers l'objectif ambitieux de 15 % que nous nous sommes fixés et de permettre la bonne réalisation du plan ambition bio. Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d'autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé, car le développement de la filière est essentiel à celui de l'agriculture biologique. De plus, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera prolongé et revalorisé de 2 500 à 3 500 dès la déclaration de revenus 2018 (pour plus de détail, il faut consulter le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).
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