Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. Après une formation de cinq années, leur rémunération dans la fonction publique hospitalière n'équivaut qu'à un niveau bac + 3. Le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière consacre en effet le niveau salarial des orthophonistes à bac + 3. Ce décalage crée pour les personnes concernées une forme d'injustice. Surtout, il aboutit à une pénurie de professionnels dans les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux. Un tiers des postes y serait aujourd'hui vacants. Les dernières mesures annoncée par le Gouvernement, comme le protocole PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations) ont été gelées et leur application reportée au 1er janvier 2019. Elles ne peuvent donc pallier les difficultés rencontrées par les professionnels dans leurs équipes fragilisées, ni garantir la formation clinique des étudiants, encore moins un accès aux soins satisfaisant. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre plus attractive la grille indiciaire du corps des orthophonistes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 et 4 500 brut par an.
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