Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution de l'aide à la mobilité internationale (AMI). En effet, de nombreux étudiants sont aujourd'hui victimes d'une forme de discrimination puisque le ministère de l'enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements publics, opérant de fait une distinction, pour l'attribution d'une aide sociale, entre les boursiers en fonction du choix d'études qu'ils ont fait. L'AMI est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec l'État. Cette aide contribue à la politique d'ouverture internationale menée par les établissements d'enseignement supérieur, et s'élève à environ 400 euros par mois. Certaines écoles reconnues EESPIG (établissements d'enseignements supérieur privés d'intérêt général), qui sont contractualisées avec le ministère et qui participent donc aux missions de service public, se trouvent toujours exclues du dispositif. Cette situation crée, de fait, une distinction et une incompréhension pour les étudiants qui ne peuvent pas en bénéficier. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 01/11/2018
L'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant, bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d'études, suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Elle est un outil de politique sociale tourné vers les étudiants issus des milieux les plus modestes visant à favoriser leur acquisition d'une expérience internationale de nature à renforcer leur employabilité à la fin de leur cursus d'études. Elle fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État (ministère chargé de l'enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. En ce qui concerne plus particulièrement les EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général), l'internationalisation des formations fait partie des éléments d'évaluation utilisés par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) afin d'émettre un avis portant sur la qualification de ces établissements. Si les établissements d'enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG n'ont pas de contingent annuel identifié destiné à l'aide à la mobilité internationale, ils ont néanmoins la possibilité de mettre en place un dispositif d'encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants pouvant être financé dans le cadre de la dotation globale qui leur est attribuée chaque année au titre de l'action 4 du programme 150. Ces crédits sont destinés à la mise en uvre des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels qu'ils concluent avec l'Etat parmi lesquels figure le développement de leur stratégie à l'international.
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