Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage.
La qualité de notre alimentation et le bien-être animal sont des sujets qui préoccupent de plus en plus les Français. L'élevage de poules pondeuses en batterie ne permet pas de satisfaire les exigences de nos concitoyens aussi bien au niveau de la qualité des œufs pondus, comme sur le sujet du bien-être animal. L'élevage de poules dans des cages trop petites pour qu'elles puissent y déployer leurs ailes, sans paille, et sans qu'elles ne puissent voir la lumière du jour engendrent chez cet animal des souffrances. Pourtant, le code civil reconnaît tous les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité. Or ce mode d'élevage ignore cette sensibilité animale. Lors de son discours de clôture des états généraux de l'alimentation, le Président de la République a confirmé sa volonté de ne plus voir commercialiser en France que des œufs issus d'élevages en plein air à l'horizon 2022.
Cependant, les éleveurs ont souvent investi beaucoup d'argent, voire toutes leurs économies, pour édifier ce type d'élevages de poules pondeuses en batterie. Une transition brutale, sans accompagnement, pourrait plonger nombre d'entre eux dans de graves difficultés financières.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a bien prévu des mesures transitoires et un accompagnement des éleveurs afin de permettre aux élevages de poules pondeuses en batterie de se tourner vers l'élevage en plein air, comme le président de la République s'y est engagé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/06/2018
En France, il existe actuellement quatre types d'élevages de poules destinées à la production d'ufs : élevage en cages, au sol, en plein air et biologique. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction des besoins physiologiques des poules et l'expression de leur comportement naturel. La mise aux normes des bâtiments d'élevage a nécessité des investissements importants de la part des éleveurs. La conformité des établissements d'élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales de la protection des populations. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d'élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent de plus en plus vers des ufs issus de modes de production alternatifs à la cage (élevage au sol, en plein air ou biologique). En réponse à cette démarche, s'est construite une logique de filière où les distributeurs et les transformateurs accroissent de plus en plus la part des ufs ou des produits transformés à base d'ufs issus d'élevage hors cage. L'attente sociétale a conduit ainsi la filière de production d'ufs à mener une réflexion sur la durabilité de ses modes de production, réflexion initiée dès 2016. Dans le cadre des états généraux de l'alimentation, le Président de la République, a souhaité initier une réforme structurelle de l'agriculture française afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux. Il a demandé aux interprofessions, dont celle de l'ufs, d'élaborer des plans de filière permettant de dresser des perspectives pour leur développement et leur transformation au service d'une alimentation plus saine, sûre et durable. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de douze objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L'amélioration du bien-être des animaux constitue l'un de ces objectifs. Pour y parvenir, l'interprofession s'est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d'évaluation et d'indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l'épointage du bec. Elle s'est également engagée à ce que plus de la moitié des élevages des poules pondeuses soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d'assurer que la totalité des ufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l'horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des ufs produits sous sigles officiels de qualité et d'origine, avec notamment une augmentation de 50 % d'élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition n'est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l'avenir. Il s'agit d'un engagement de filière et l'aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend accompagner cette mutation de l'élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l'environnement et de l'animal. Le grand plan d'investissement sera ainsi mobilisé. Il paraît en effet plus approprié d'inciter et d'accompagner les éleveurs à cette transition, afin qu'elle soit viable et durable, plutôt que d'envisager une interdiction. Depuis 2016, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est engagé dans un plan d'actions ambitieux en faveur du bien-être animal, élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend 20 actions concrètes, articulées autour de cinq axes principaux : la recherche et l'innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l'ensemble des professionnels, l'évolution des pratiques d'élevage, l'exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. Ce plan d'actions peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du bien-etre-animal. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a par ailleurs souhaité renforcer cette stratégie sur la recherche, la formation, l'accompagnement, le contrôle et les sanctions, adresse : http://agriculture.gouv.fr/20 -actionsprioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal.
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