Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 26/04/2018
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers en Israël.
Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par des tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à vingt ans de prison. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011.
Le fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ».
En effet, les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire, dans le but d'obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes.
De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales. En particulier les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l'article 76 de la quatrième convention de Genève.
Dans sa réponse à la question n° 95509, publiée le 11 octobre 2016 au cahier des questions de l'Assemblée nationale (p. 8179), le gouvernement français assurait « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales ». Ces agissements continuent néanmoins.
Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'homme et du droit international dans le monde, la France s'honorerait : de mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'enfant ; d'envoyer une mission d'observation en Israël afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'examen périodique universel de 2013 et des recommandations du comité contre la torture de l'organisation des Nations unies du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et des garanties telles que l'enregistrement audio-vidéo et la présence d'un parent et d'un avocat lors des interrogatoires ; de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël France-Israël et Union européenne-Israël et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine.
En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les démarches que l'État envisage d'entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/07/2018
La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. À cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme.
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