Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la délivrance des autorisations de désairage.
Le désairage est une opération encadrée par la loi consistant à capturer un jeune rapace (autour des palombes et éperviers) dans les aires (c'est-à-dire dans le nid de rapace) afin de permettre l'exercice de la chasse au vol. Il s'agit là d'une tradition rurale, constituant l'essence même de la fauconnerie française. Il est également inutile de rappeler que la fauconnerie est classée depuis le 16 novembre 2016 au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO.
Ces prélèvements étaient gérés jusqu'en 2016 par le Conseil national du patrimoine naturel qui organisait, avec un quota de moins de dix oiseaux par an, les captures à l'échelle de notre pays. Cette quantité est très modique lorsque l'on regarde le nombre de ces jeunes rapaces nés à l'état sauvage.
Aujourd'hui, avec la dernière réforme de décentralisation, l'instruction des dossiers est gérée au cas par cas par les préfectures après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. L'administration, n'ayant pas toujours les capacités d'instruire les demandes, délègue cette mission à des opérateurs privés qualifiés « experts » (alors que cela n'est prévu par aucun texte) émettant un avis favorable ou défavorable. Les avis rendus sont quasi systématiquement défavorables. Depuis, à l'exception d'un prélèvement d'un épervier d'Europe, en Vendée, toutes les demandes déposées au plan national ont été refusées ou n'ont pas pu aboutir.
Il est effarant, au vu de tout le travail accompli par les fauconniers et autoursiers, à travers l'association nationale depuis 1947, pour la préservation des oiseaux de proie, que l'administration bloque ce type d'opérations qui sont pourtant sans effet sur la conservation des populations de rapaces concernés. Aussi il lui demande quelle mesure le gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à ce blocage anormal et autoriser la capture de jeunes rapaces sauvages pour permettre l'exercice de la chasse au vol.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 13/06/2019
L'autour des palombes et l'épervier d'Europe sont deux espèces protégées, en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. En son article 6, l'arrêté du 29 octobre 2009 précise les conditions selon lesquelles le préfet peut délivrer des autorisations exceptionnelles de désairage d'oiseaux des deux espèces citées. L'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies dans l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées indique que les autorisations de désairage de tels rapaces sont délivrées par le préfet de département après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Concernant en particulier l'autour des palombes, son statut n'est pas jugé préoccupant à l'échelle nationale. Cependant, il apparaît comme vulnérable sur certaines listes rouges régionales, notamment en région Nouvelle-Aquitaine (sur les anciennes régions Poitou-Charentes et Limousin en particulier), nécessitant alors une considération particulière, eu égard aux enjeux de conservation locaux. Par ailleurs, présente en petites quantités, cette espèce discrète et forestière n'est pas toujours précisément localisable et il est souvent difficile d'obtenir un inventaire précis des populations. En complément de l'analyse des dossiers de demande de désairage et l'évaluation de leur qualité, ce contexte spécifique peut conduire, et en particulier dans ces régions, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel à émettre un avis défavorable sur les demandes présentées. Le ministère en charge de l'environnement rappelle régulièrement aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (en charge de l'instruction de ces dossiers) l'importance d'une mise en cohérence des enjeux locaux, pour améliorer l'appréhension globale des dossiers en considération de l'ensemble des critères requis.
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