Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 12/04/2018
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau contrat d'entreprise 2018-2022 liant l'État et le groupe La Poste.
En Val-de-Marne, comme sur tout le territoire, disparaissent les bureaux de poste de plein exercice. Ainsi, entre 2009 et 2016, leur nombre aura reculé de 82 % à 52 % au sein des 17 000 points de contact à l'échelle du pays.
Si le contrat 2018-2022 invite à diversifier les partenariats au-delà de ceux existant (collectivités, commerçants, buralistes), il ne garantit nullement la pérennité de la présence postale sur les territoires.
En outre, l'impasse est faite sur deux missions essentielles du service public : la confidentialité et la confiance qui sont l'apanage des agents de La Poste, assermentés, soumis à un devoir de confidentialité, responsables financièrement des plis et colis qui leur sont confiés.
Enfin, si des améliorations ont été enregistrées dans la distribution, des quartiers restent écartés de la distribution quotidienne.
N'ayant pas obtenu de réponse auprès du groupe La Poste sur cet objet et sur le maintien de tous les bureaux de postes existant en Val-de-Marne, il lui demande si l'objectif du groupe est confirmé de ramener à 4 000 le nombre de bureaux toutes opérations à l'horizon 2020 et quelles en sont les traductions pour le Val-de-Marne.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 05/07/2018
La Poste est engagée depuis plusieurs années dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social. Confrontée aux mutations profondes de ses activités historiques : baisse continue des volumes du courrier et de la fréquentation de ses bureaux (en moyenne 6% par an), l'entreprise se diversifie et développe de nouvelles activités et services, en s'adaptant aux enjeux émergents tels que la mutation numérique ou le besoin de services de proximité des usagers. Elle est également amenée à faire évoluer son réseau de points de contacts. Cette transformation s'avère indispensable pour assurer l'avenir économique de l'entreprise et ainsi lui donner les moyens de continuer à assumer les missions de service public que le législateur lui a confiées. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a élaboré avec La Poste le nouveau contrat d'entreprise, qui fixe pour les cinq ans à venir (2018-2022), les modalités de réalisation et le financement des quatre missions de service public de La Poste. Dans ce contrat, l'État a souhaité marquer son attachement à la bonne exécution de ces missions, mais aussi préparer leur nécessaire modernisation, gage de leur pérennité. Il a également confirmé son engagement à contribuer au financement de celles de ces missions qui donnent lieu à compensation. Concernant la mission d'aménagement du territoire, le contrat d'entreprise confirme les orientations du contrat de présence postale territoriale 2017-2019 signé par l'État, l'association des maires de France et La Poste. Dans ce contrat de présence postale, l'État a veillé tout particulièrement à ce que les évolutions du statut des points de contact se déploient en tenant compte des besoins des usagers et dans le cadre d'une concertation préalable approfondie avec les élus, notamment dans les zones urbaines les plus fragiles. S'agissant de la situation dans le Val-de-Marne, l'État est particulièrement attentif à la qualité du service postal dans ce département. Ainsi, à la suite de la rencontre en mars 2017 entre les collaborateurs du ministre en charge des postes et une délégation d'élus du département, le Gouvernement a demandé au président de La Poste de prendre les mesures utiles pour garantir une présence postale de qualité, en veillant en particulier aux bureaux de poste situés dans les quartiers de la politique de la ville et leur périphérie, ou à ceux dont l'activité liée à la mission d'accessibilité bancaire est importante. Un suivi des transformations des bureaux de poste et des horaires d'ouvertures a également été mis en place et présenté par La Poste devant l'Observatoire national de la présence postale le 25 janvier 2018. Il en ressort qu'en 2017, La Poste a transformé quatre bureaux de poste dans le département : trois en relais poste commerçant et un en agence postale communale, dont aucun n'est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville, tout en respectant les règles de dialogue avec les maires concernés, telles que définies dans le contrat de présence postale. La Poste a, de plus, ouvert un relais poste commerçant supplémentaire à Limeil-Brévannes, renforçant ainsi l'offre dans le département avec 106 points de contact ouverts 5 028 heures hebdomadaires, contre 105 points de contact ouverts 4 896 heures auparavant. Pour 2018, La Poste s'est engagée à ne faire aucune transformation de bureau de poste en quartier de la politique de la ville. S'agissant des perspectives d'évolution du réseau à l'échéance de 2020, La Poste envisage la transformation de 1 000 à 1 500 bureaux de poste sur l'ensemble du territoire. L'État assure également un contrôle régulier de la qualité de la distribution du courrier, qui a effectivement pu connaître une baisse importante en fin d'année 2017 et en début d'année 2018 dans différentes communes du département. La situation est maintenant normalisée pour le secteur Villeneuve/Ablon et elle est en voie de l'être pour le secteur Rungis-Fresnes. La création d'une nouvelle plate-forme à Bry-sur-Marne courant mai 2018 et le transfert de la distribution de Nogent-sur-Marne vers Fontenay-sous-Bois d'ici le mois de juin 2018 devraient conduire à une amélioration notable de la situation dans ces secteurs.
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