Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un EHPAD rend des prestations de soins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts 1° ter du 4 de l'article 261) et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance, imposées à la TVA. De ce fait, les personnes âgées dépendantes doivent s'acquitter du paiement de la TVA, alors même qu'elles ne disposent bien souvent que de ressources très modestes. Les départements, dans le cadre de l'exercice de leur compétence pour la gestion des dossiers de demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), doivent également payer des sommes importantes au titre de la TVA. Afin de soulager les trésoreries des EHPAD, d'accroître les revenus des personnes âgées dépendantes et de soulager le budget des départements, les EHPAD pourraient être exonérés du paiement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 31/05/2018
Les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles (CASF), qui accueillent des personnes âgées dépendantes et leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Ces établissements sont constitués sous des formes juridiques diverses, notamment sous forme associative, de personnes morales de droit public, ou encore de sociétés commerciales. L'essentiel de l'activité de ces établissements est composée de trois éléments : l'hébergement, la dépendance et le soin qui sont chacun financés de manière spécifique. Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux différentes activités des EHPAD découlent directement de l'application des principes généraux fixés par la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, transposés dans le code général des impôts (CGI). Ainsi, lorsqu'un EHPAD est exploité par une personne morale de droit public (établissement public, centre communal d'action sociale ou établissement public hospitalier), la question de son assujettissement à la TVA résulte de l'appréciation des conditions mentionnées à l'article 256 B du CGI qui prévoit que ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Lorsqu'il est constitué sous la forme d'un organisme sans but lucratif, il peut, le cas échéant, bénéficier d'une exonération de la TVA sur le fondement du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI s'il en respecte les conditions. En revanche, les EHPAD constitués sous la forme de sociétés commerciales, qui poursuivent un but lucratif, sont assujettis à la TVA et doivent donc soumettre à la taxe leurs prestations dans les conditions de droit commun. Cela étant, d'une part, les prestations relatives à l'activité de soins sont exonérées de la TVA en application du 1° ter du 4 de l'article 261 du CGI et, d'autre part, les prestations liées à l'hébergement et à la dépendance bénéficient du taux réduit de 5,5 % en vertu du C de l'article 278-0 bis du CGI. La taxation à la TVA d'une partie de leur chiffre d'affaires les autorise corrélativement à déduire une partie de la TVA grevant leurs dépenses, conformément aux dispositions de l'article 271 du CGI. Elle contribue également à diminuer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires qui leur est applicable, conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 231 du CGI. Par ailleurs, conscient des défis que les EHPAD doivent relever, le Gouvernement a octroyé, dans le cadre du plan d'accompagnement pour soutenir les EHPAD en 2018, 160 millions d'euros et 50 millions d'euros supplémentaires pour leur permettre, entre autres, de recruter davantage d'infirmiers, de soutenir leur niveau d'encadrement ainsi que d'accompagner les établissements en difficulté.
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