Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 12/04/2018
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sentiment d'impuissance des gardes champêtres qui souvent, lorsqu'ils doivent faire face à des animaux dangereux, blessés ou agonisants se sentent démunis.
En effet, n'étant pas expressément habilités par l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure à éliminer physiquement les animaux dangereux ou blessés, ces agents doivent faire appel dans ces situations à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre. Or ces derniers ne sont pas toujours disponibles.
En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour permettre à ces agents d'exercer leurs missions en toute quiétude, dans le respect de l'environnement et des instructions données par l'autorité territoriale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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