Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 05/04/2018
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport de la mission « flash » de l'Assemblée nationale sur les EHPAD, présenté le 13 septembre 2017, a pointé les problèmes rencontrés par ces établissements. Dans la Loire, département à la population vieillissante, la situation est particulièrement tendue. Les différentes auditions, notamment celles des directeurs d'établissements, ont fait ressortir les difficultés en lien avec le manque de personnel qualifié et l'évolution des profils des résidents - des personnes âgées de plus de 85 ans en moyenne, de plus en plus fragiles, avec des pathologies lourdes. Face à cette situation, la mission d'information parlementaire propose de doubler le ratio d'aides-soignants et infirmiers pour « porter le personnel à 60 équivalent temps plein pour 100 résidents », dans un délai « de quatre ans minimum » et de « suspendre le volet controversé de la réforme du financement » de ces établissements. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les suites qu'il entend donner au rapport de la mission parlementaire, notamment sur la formation professionnelle, le « doublement du taux d'encadrement », l'abrogation de la réforme de la tarification des EHPAD et sur le suivi des mesures mises en place.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
La feuille de route Grand âge et autonomie présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs actions visant à améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui répondent aux préconisations de la mission parlementaire « flash » de l'Assemblée nationale sur les EHPAD. Afin de répondre aux inquiétudes générées par la réforme des tarifs soins et dépendance des EHPAD, les ressources financières de ces établissements seront maintenues au minimum à leur hauteur actuelle pour les années 2018 et 2019. Parallèlement, des travaux seront engagés avec les fédérations représentant les EHPAD et l'Assemblée des départements de France pour permettre aux départements de fixer un tarif dépendance plus adapté aux besoins des structures de leur territoire. Par ailleurs, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant au sein des EHPAD. L'ensemble des établissements atteindront leur nouveau tarif cible pour la fin de l'année 2021. Cela représente un effort supplémentaire de 143 M qui s'ajoutent aux 217 M, déjà prévus sur le période 2019-2021, destinés au recrutement de personnels soignants dans les EHPAD. Enfin, des actions pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées seront engagées, telles notamment la révision d'ici mars 2019 des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants. Un suivi régulier est organisé pour veiller au respect des calendriers de mise en uvre des diverses actions inscrites dans la feuille de route.
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