Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SOCR) publiée le 05/04/2018
M. Rémi Féraud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place de la nouvelle plateforme d'inscription aux études supérieures « parcoursup ».
Cette nouvelle plateforme crée beaucoup d'inquiétudes et d'appréhensions parmi les lycéens handicapés. Si la plateforme précédente, admission post-bac, a montré ses limites, elle offrait aux jeunes en situation de handicap un suivi personnalisé. En réunissant les responsables académiques et enseignants référents pour examiner les souhaits d'orientation des élèves, il était alors possible d'expliquer les parcours complexes des lycéens concernés, parfois en quatre ou cinq ans, avec d'éventuelles interruptions de scolarité en raison d'hospitalisations ou d'autres impératifs médicaux.
La plateforme « parcoursup » supprime cette possibilité sous prétexte d'uniformiser la procédure, mais au risque de créer des situations discriminatoires. La commission éducation et santé du conseil national consultatif des personnes handicapées l'a pourtant rappelé dans ses propositions formulées le 15 février 2018 : le processus d'orientation des élèves en situation de handicap est complexe et nécessite le concours de professionnels formés.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir rester à l'écoute des étudiants en situation de handicap ainsi que des associations qui les représentent, afin que cette nouvelle plateforme ne remette pas en cause à l'égal accès à l'enseignement supérieur.
- page 1575
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 09/08/2018
QE 41 93 A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants qui vient d'être adopté par le Parlement. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : - la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle doit être assortie d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; - le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne sont plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues, ce qui était impossible auparavant. Pour ne pas ralentir la procédure et la rendre fluide, des délais de réponse sont imposés aux candidats. Tout au long de l'élaboration de la réforme, la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap a été l'une des principales préoccupations du Gouvernement. En effet, jusqu'à cette année, il n'existait pas de dispositif national de prise en compte des situations de handicap pour l'accès aux formations du 1er cycle. Seules 5 académies avaient mis en place des dispositifs ad hoc, sur le fondement de modifications locales de l'algorithme APB, pour donner une priorité aux étudiants en situation de handicap. La situation des étudiants handicapés est prise en compte par la loi. En effet, le IX de l'article L. 612-3 modifié dispose que lorsque la situation du candidat le justifie et sur saisine de celui-ci, l'autorité académique peut procéder au réexamen de sa candidature au regard de son handicap. Il précise qu'« en tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle ». La prise en compte des enjeux spécifiques du handicap dans cette procédure est développée dans l'instruction des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale (instruction du 28 mars 2018 publiée aux BOESRI et BOEN du 29 mars 2018), qui garantit que les besoins particuliers des étudiants en situation de handicap seront pris en compte dans l'ensemble des académies en toute clarté et transparence. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et le Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER).
- page 4173
Page mise à jour le