Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 29/03/2018
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les établissements privés non lucratifs à l'annonce de la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).
Cette suppression devait intervenir au 1er janvier 2019 au profit d'un allègement de charges sociales, mais ces établissements auraient été informés d'une mise en œuvre plus précoce, soit en cours d'année 2018, et sans la contrepartie de l'allègement de charges sociales initialement annoncée. Cette éventualité les inquiète beaucoup, comme les inquiète le fait de savoir si l'allégement de charge promis pour 2019 sera à la hauteur de la suppression du crédit d'impôt. Il lui demande de les rassurer sur la date de mise en œuvre de cette suppression du CITS, et d'apporter des garanties sur la compensation apportée à ces structures.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Instauré par l'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et codifié à l'article 231 A du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI. Analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), il constitue pour les employeurs du secteur non lucratif un dispositif d'encouragement au développement de leurs activités et favorise l'emploi. Néanmoins, dans le cadre de sa politique de soutien à l'emploi et à l'activité, le Gouvernement a décidé de favoriser les mesures générales d'allègement du coût du travail, plus simples et aux effets de trésorerie immédiats. Ainsi, l'article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le CITS au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. En outre, conformément à l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif a vocation à être remplacé, à la même date, c'est à dire à compter du 1er janvier 2019, par un allègement de cotisations sociales qui bénéficiera à l'ensemble des employeurs pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC. Aucune disposition législative visant soit à anticiper la suppression du CITS soit à différer la mise en uvre des allègements de charges sociales qui l'accompagnent n'est envisagée. Par ailleurs, les allègements en matière de cotisations sociales consisteront, d'une part, en une réduction pérenne de six points des cotisations sociales d'assurance maladie pour l'ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC, et, d'autre part, en un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC. Dès lors, la conversion du CITS en allègement de charges sociales devrait permettre au secteur non lucratif une économie annuelle de l'ordre d'1,4 milliard d'euros, représentant trois fois l'impact actuel du CITS.
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