Question de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Céline (Paris - Les Républicains-R) publiée le 29/03/2018
Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'identification des carnivores domestiques en France.
La France compterait aujourd'hui plus de 13 millions de chats et 8 millions de chiens dans ses foyers. Elle lui demande d'ailleurs s'il existe des statistiques précises sur le recensement des carnivores domestiques. L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la sanction des propriétaires de chien n'identifiant pas leur animal. Le respect de cette obligation d'identification garantit, non seulement, la protection des carnivores domestiques (en cas de perte, de maltraitance
) mais également la sécurité publique et sanitaire (traçabilité des animaux en cas de rage, etc.).
Malheureusement, force est de constater qu'un grand pourcentage de ces animaux n'est jamais identifié et que les peines prononcées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, reconnaissant à l'animal le statut d'« être vivant doué de sensibilité» sont rarement appliquées.
En conséquence, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer l'application des sanctions prévues par le cadre légal.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/06/2018
L'identification des chiens et des chats est obligatoire en France, au titre de l'article L. 210-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), avec comme objectif premier de concourir à la protection de la santé publique face au risque de transmission de la rage. En effet, l'identification préalable à toute vaccination antirabique est la condition essentielle de réussite d'un programme de prévention vis-à-vis de cette maladie, car elle permet au vétérinaire d'attester la bonne réalisation de cette vaccination sur l'animal dont il assure les soins. L'enregistrement de l'identification des carnivores domestiques et la tenue du fichier national ont été confiés à un délégataire (I-CaD) depuis janvier 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 210-12 du CRPM. À ce jour, 6 640 600 chats et 10 203 073 chiens sont identifiés et enregistrés dans ce fichier. En 2016, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et I-CaD ont confié à la société française d'enquêtes par sondages une étude sur l'identification de ces animaux. Selon cette étude, il y aurait 14 500 000 chats et 11 600 000 chiens en France et donc 46 % de chats et 88 % de chiens identifiés et enregistrés. Cette étude met également en avant que les raisons évoquées de la non-identification de l'animal sont liées principalement à une méconnaissance des règles en vigueur, en milieu rural notamment. Le suivi des chiffres des identifications montre que le nombre d'identifications de ces animaux ne cesse d'augmenter surtout pour les chats qui enregistrent une progression de 43 % depuis 2013. En 2017, l'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) continue de progresser : 1 405 165 ont été enregistrés dans le fichier national soit 3,3 % de plus qu'en 2016. Des efforts restent à faire, notamment pour la population féline. Cependant, la progression des résultats obtenus chaque année conforte le Gouvernement dans son choix de privilégier la pédagogie à la sanction. Aussi, des campagnes de sensibilisation et d'information à destination du grand public continuent-elles d'être menées régulièrement par I-CaD et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation en associant étroitement la profession vétérinaire.
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