Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 29/03/2018
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du travail la nécessité de prendre en urgence des mesures en matière d'insertion professionnelle.
Sans qu'aucune mesure d'anticipation n'ait été réfléchie, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté la décision du Gouvernement de baisser drastiquement et brutalement le nombre de contrats aidés.
Selon les annonces du Gouvernement, il s'agissait de mettre un terme à un système jugé coûteux et inefficace pour mettre l'accent sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
Cette baisse des contrats aidés est localement mise en œuvre par les préfets de région. En Nouvelle-Aquitaine, il a été décidé que les contrats aidés ne seraient plus financés qu'à hauteur de 50 % et que seraient privilégiés les quartiers prioritaires, les communes employeuses en grande difficulté financière, les travailleurs handicapés, et les structures du secteur sanitaire et social.
En parallèle de cette mesure, en Nouvelle-Aquitaine, la région a décidé de ne plus déléguer de fonds en matière d'insertion professionnelle.
De sorte que, depuis le mois de février 2018, Pôle emploi n'est plus en capacité de financer aucune formation professionnelle.
Si un projet de loi relatif à l'apprentissage est en cours de rédaction et qu'une réforme au soutien du monde associatif a été annoncée, il n'existe aujourd'hui, sur le territoire de Nouvelle-Aquitaine, aucune possibilité pour un demandeur d'emploi de se faire financer une formation professionnelle.
Il n'a également aucune possibilité de se faire recruter sous le régime d'un contrat aidé.
Cette population en grande souffrance se retrouve aujourd'hui sans solution.
Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte pendre en termes d'insertion professionnelle et de contrats aidés pour que puissent être proposés des parcours professionnels aux demandeurs d'emplois sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 09/08/2018
Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en uvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi - CUI-CAE (secteur non marchand). Par circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi (contrats uniques d'insertion, insertion par l'activité économique), la région Nouvelle-Aquitaine s'est vue dotée, au titre de 2018, de 13 861 nouveaux CAE. En outre, une circulaire du 19 février 2018 du ministre de l'Education Nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 253 CAE dans l'académie de Bordeaux, 135 dans l'académie de Limoges et 495 CAE dans l'académie de Poitiers. A cela s'ajoutera un abondement à compter du second semestre relatif aux contrats au bénéfice de l'Education Nationale pour l'année scolaire 2018-2019. Dorénavant le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CAE a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Par ailleurs, l'effort de l'Etat portant sur les structures de l'insertion par l'activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d'inclusion dans l'emploi. Ce changement donne aux préfets de région de nouvelles marges de manuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d'accès à l'emploi et s'adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l'offre d'insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétences des bassins d'emploi. A partir de l'enveloppe « parcours emploi compétence », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l'insertion par l'activité économique dans la limite de 20 % des autorisations d'engagement. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. La réforme de la mise en uvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en uvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi d'un million de demandeurs d'emploi peu qualifié et d'un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences.
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