Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens qui n'ont pas un accès satisfaisant à internet pour procéder à leurs déclarations en ligne et plus encore pour effectuer leur télépaiement auprès des administrations publiques, économiques ou sociales. En effet, si des demandes de dérogations sont admises pour les habitants des zones blanches ou les particuliers dépourvus d'abonnement internet, celles-ci ne s'appliquent que pour télé déclarer ou actualiser un dossier en ligne, mais pas en ce qui concerne l'obligation de payer en ligne. Bien au contraire, les seuils de télépaiement ou de téléréglement sont abaissés d'année en année depuis 2016, notamment pour le recouvrement des impôts et taxes, il sera fixé à 300€ à compter du 1er janvier 2019. Les personnes âgées vivant seules en milieu rural, les personnes en situation de handicap, de décrochage social ou d'illettrisme, sont dès lors confrontées à l'impossibilité de régler leurs impôts, taxes ou quittances. L'obligation de télépaiement qui leur est imposée entraîne de fait une rupture d'égalité avec les utilisateurs d'internet. Pourtant, aucun article de notre Constitution ne prévoit l'obligation d'être connecté à internet. C'est pourquoi, face à ces situations discriminatoires, il lui demande s'il envisage d'instaurer des dérogations à l'obligation de télépaiement en faveur de certaines catégories de particuliers qui ne sont pas en mesure d'effectuer un paiement en ligne. Il le remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/07/2018
L'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. En application du §5 de l'article 1738 du code général des impôts (CGI), une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Le CGI prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone auprès de son Centre de Prélèvement Service. Enfin, l'usager qui rencontrerait encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l'accomplissement de ses démarches. Par ailleurs, les centres des finances publiques et les trésoreries examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.
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