Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 22/03/2018
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures modifiant les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Les subventions publiques perçues par les CUMA intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, selon l'article L. 523-7 du code rural, sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure, qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des CUMA, un frein à la performance économique de cet outil coopératif.
Une modification de la modalité d'affectation des subventions publiques est donc souhaitable afin d'apporter de l'efficience aux aides publiques, sans pour autant avoir un impact budgétaire sur l'État.
Cette réforme pourrait consister en la compensation par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat des charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les CUMA, comme cela est permis pour les autres familles coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les CUMA pourraient réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs, et avoir un impact direct sur leurs charges d'exploitation. Ceci serait conforme à la finalité des coopératives, qui est d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité de ses membres.
Il faudrait aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve indisponible) pour aboutir à une baisse de coût d'utilisation du matériel agricole.
Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette réforme et selon quel calendrier elle pourrait être mise en place.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/05/2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.
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