Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 22/03/2018
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétante augmentation de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche.
En effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est celui qui, avec 35 % d'agents contractuels, a le plus haut taux d'emplois précaires de toute la fonction publique.
Les universités françaises, autonomes quant à la gestion de leurs ressources humaines et confrontées à une importante augmentation du nombre d'étudiants à moyens constants, recourent de plus en plus à des contrats à durée déterminée (CDD) et à des vacations, notamment pour assurer les cours.
Entre 2009 et 2017, 7 000 emplois titulaires ont ainsi été perdus tandis que 14 000 contractuels étaient recrutés. Cette baisse considérable de l'emploi titulaire dans les établissements universitaires est préoccupante ; elle obère aussi l'avenir pour les étudiants qui seront les enseignants et chercheurs de demain.
Le dispositif « Sauvadet », mis en place en 2012 pour « faciliter l'accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels et améliorer leurs conditions d'emploi », arrive à son terme en 2018 et a manifestement montré ses limites dans l'enseignement supérieur et la recherche.
Il souhaite donc savoir quel nouveau dispositif de titularisations, ambitieux et ouvert aux personnels de tout corps et de toute catégorie, il compte mettre en place.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 21/06/2018
Prévu initialement jusqu'au 13 mars 2016, puis reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018), le dispositif a prévu l'organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté. Lors du comité de suivi du protocole d'accord « Sauvadet », du 11 avril 2018, le bilan de titularisation a été présenté aux organisations syndicales ayant signé le protocole. Cette présentation a démontré un écart entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs, largement inférieur. Alors que 125 500 agents étaient potentiellement éligibles, seuls 53 940 contractuels ont bénéficié, depuis 2013, d'une titularisation. Le Gouvernement a engagé le 1er février 2018 une longue concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique et les employeurs publics portant notamment sur l'extension du recours au contrat. Cette orientation constitue aujourd'hui sa priorité et débouchera sur des mesures intégrées dans un projet de loi dédié au 1er semestre 2019.
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