Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 15/03/2018
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC, dite « liste négative ». En raison des aménagements spécifiques dont ils disposent tels que les manèges, carrières, parcours de cross etc., les centres équestres sont considérés en France comme des terrains de sports et de loisirs permanents et, à ce titre, relèvent de la liste négative des bénéficiaires de la PAC. Des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif, et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Mais ces conditions semblent encore trop restrictives. Or, le Parlement européen a fait apparaître que « selon l'expérience de certains États membres, les difficultés et le coût administratif de l'application des éléments liés à la liste des activités ou des entreprises figurant à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ont surpassé le bénéfice retiré de l'exclusion d'un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct ». Le règlement omnibus (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 permet aux États membres de suspendre les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013 qui prévoit la liste négative. La France doit indiquer à la Commission européenne les décisions retenues dans sa réglementation nationale avant le 31 mars 2018. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend utiliser cette possibilité ouverte par le règlement omnibus et sortir les centres équestres de la liste négative des bénéficiaires de la PAC.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/11/2018
Une évolution de la réglementation européenne modifiant le règlement n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 permet aux États de suspendre l'application de l'article 9 paragraphe 2 de ce règlement qui définit le critère « agriculteur actif ». En vertu de ce critère, certains agriculteurs sont exclus du bénéfice des aides directes de la politique agricole commune dès lors qu'ils exercent une activité d'une liste négative et ne remplissent pas des critères de rattrapage. Sur la base du retour d'expérience de l'application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l'opportunité offerte par cette modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais susceptibles d'être éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s'applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l'agriculteur ainsi que les conditions d'éligibilité particulières prévues par chacun de ces différents régimes d'aides. Cette modification de la réglementation européenne n'est toutefois pas d'application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d'aides du second pilier, et d'acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s'ils répondent aux critères d'éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve).
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