Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 15/03/2018
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la mise à disposition des données de consommation pour les consommateurs disposant d'un compteur Linky. En effet, les données de consommation mesurées au pas de temps horaire représentent de nombreux intérêts pour le consommateur afin de gérer sa consommation d'électricité. Or, la Cour des Comptes a exprimé dans son rapport annuel du 8 février 2018 de nombreuses réserves considérant que les « gains que les compteurs peuvent apporter au consommateur sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé », à savoir plus de 5 milliards d'euros.
Le cadre légal de l'enregistrement des données et de leur utilisation semble perfectible afin de permettre aux utilisateurs d'exploiter les données de sa consommation et ainsi de réaliser des économies de façon effective.
Il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'efficacité des compteurs Linky.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 21/06/2018
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Le ministère de la transition écologique et solidaire attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager, y compris vis-à-vis d'Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ». Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l'article R. 341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu'à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l'énergie). La mise en uvre des nouveaux compteurs communicants permettra d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. La facturation s'effectuera sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n'aura pas d'impact sur les anciens contrats et n'occasionneront pas de surcoût. Par ailleurs, le compteur pourra favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support.
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