Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 15/03/2018
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances interdites dans des jouets infantiles.
Un rapport d'inspection de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), rendu public le 13 février 2018, révèle qu'environ 18 % des 5 600 produits de consommation courante (bijoux, vêtements, articles de bricolage, pièces d'automobiles, jouets) testés dans les vingt-sept pays de l'Union européenne contenaient des substances de synthèse, des fibres ou des métaux lourds pourtant prohibés par la réglementation communautaire règlement REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) entré en vigueur le 1er juin 2007.
Ce sont les jouets qui présentent les violations les plus importantes : près de 20 % de ceux testés révélaient la présence de phtalates, des perturbateurs endocriniens, dont les effets toxiques (sur le neurodéveloppement, le métabolisme ou la fertilité) sont d'autant plus graves que l'exposition a lieu jeune.
Face à ces résultats inquiétants, il lui demande ce qui peut être mis en œuvre afin que ces substances toxiques, officiellement interdites dans les jouets, cessent d'échapper à la réglementation européenne et de mettre en danger les enfants.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/10/2018
Par rapport aux produits de la vie courante cités dans le rapport d inspection de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les jouets présentent la particularité d'être soumis à une réglementation européenne d'harmonisation. D'autre part, les jouets prélevés dans le cadre de cette enquête ont été spécifiquement ciblés et les résultats des analyses ne sont pas représentatifs du marché. En ce qui concerne le marché français, au travers d'un plan annuel spécifique et de ses propres prélèvements jouets, la DGCCRF contrôle le respect de la réglementation par les opérateurs du secteur du jouet et veille à la sécurité des jouets mis en vente sur le marché français, compte tenu de la vulnérabilité des jeunes consommateurs auxquels s'adressent ces produits. Les services de la DGCCRF prélèvent notamment des jouets susceptibles de présenter des teneurs en substances chimiques supérieures aux seuils fixés par la réglementation communautaire (directive sur la sécurité des jouets ainsi que le règlement REACH relatif aux substances chimiques). L'analyse de ces jouets dans les laboratoires d'État permet notamment de détecter les six phtalates visés par le règlement REACH (DEHP, DBP, BBP, DINP, DIDP, DNOP) et utilisés comme assouplissant dans les jouets en plastique PVC. Sur la période 2016-2017 dans le cadre de son plan de contrôle, près de 320 jouets ont fait l'objet de recherches en phtalates. 7 % d'entre eux présentaient une teneur supérieure aux seuils réglementaires, ces cas ayant donné lieu à des mesures appropriées (retrait, destruction). Il va de soi que la pression de contrôle déjà effective sera maintenue dans ce secteur. S'agissant des emballages et ustensiles de cuisine, les services de la DGCCRF réalisent des contrôles chaque année pour s'assurer que la migration des substances chimiques à partir des matériaux n'entraîne pas de risque pour la santé humaine. Ces contrôles ciblent tout particulièrement les phtalates, dont certains sont identifiés en tant que perturbateurs endocriniens pour la santé humaine. Concernant les composés perfluorés, l'Anses a publié en juin 2017 un premier avis sur la toxicité de certains d'entre eux et poursuit ce travail notamment sur le PFOS et le PFOA ainsi que sur plusieurs phtalates (DEHP, BBP, DIDP). Par ailleurs, un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) portant sur l'évaluation scientifique des risques pour la santé humaine liés à la présence de PFOS et de PFOA dans les aliments doit être prochainement publié. Les avis de ces agences seront pris en considération par la DGCCRF dans le cadre de sa surveillance du marché. Néanmoins, la DGCCRF réalise d'ores-et-déjà en 2018 des essais exploratoires sur la migration du PFOA à partir de certains emballages cartonnés revêtus par des revêtements perfluorés.
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