Question de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Céline (Paris - Les Républicains-R) publiée le 08/03/2018
Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de détention dans les fermes d'élevage à fourrure sur le territoire français. Les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut d'« être vivant doué de sensibilité ». Les visons, animaux semi-aquatiques, sont détenus en très grand nombre dans des cages exiguës ce qui engendre chez eux un stress les amenant à la folie, à l'automutilation voire au cannibalisme, quand ils ne sont pas gavés jusqu'à l'obésité ce qui assure un meilleur rendement de la fourrure.
Chaque année en France, ce sont quelques milliers d'animaux qui sont abattus de manière particulièrement cruelle pour, dit-on, « préserver la qualité de la fourrure ». Les animaux sont gazés, électrocutés, assommés.
Selon un sondage réalisé par l'institut YouGov les 12 et 13 février 2018 pour l'association de défense des animaux L214, huit Français sur dix estiment que la France doit interdire l'élevage d'animaux pour leur fourrure, étant plus sensibles à la cause animale depuis que l'animal a été déclaré comme « être vivant doué de sensibilité ».
Déjà onze pays européens ont interdit l'élevage d'animaux pour leur fourrure, dont la Norvège début janvier 2018. La Norvège est pourtant un pays grand producteur avec près de 250 fermes à fourrure. Le Royaume-Uni a été le premier pays européen à interdire cette pratique dès l'an 2000 suivi par l'Autriche, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, les Pays-Bas, la République de Macédoine, la Serbie et la Slovénie. La Suisse, quant à elle, a interdit les fermes à visons et a instauré des règles d'élevage si drastiques pour les autres animaux à fourrure qu'il n'y a plus un seul élevage à fourrure chez notre voisin helvétique.
Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement face aux problèmes récurrents qu'engendre l'élevage d'animaux pour l'exploitation de leur fourrure.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/05/2018
L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Cette directive a été transposée en France par le ministère chargé de l'agriculture. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Les élevages d'animaux à fourrure sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du MTES et dont le respect conditionne l'ouverture, le maintien ou l'extension des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l'exclusion de tout autre procédé. Pour les visons, est autorisé le gazage au monoxyde de carbone, méthode principalement utilisée en France. Afin d'améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier, au préalable, à la DDecPP, le planning de ces opérations. En 2017, les exigences relatives à la mise à mort des animaux à fourrure ont été rappelées et le dispositif de formation amélioré de sorte que les services de contrôle puissent exiger que ces opérations soient réalisées en présence d'une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Les inspections au titre de la protection animale dans ce type d'élevage peuvent ainsi également permettre de vérifier les conditions de mise à mort.
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