Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 01/03/2018
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des « chantiers de la justice » et en particulier sur la réorganisation de la carte judiciaire.
En effet, ce projet modifie le cadre actuel, en adaptant le ressort des cours d'appel aux territoires des nouvelles régions, en créant un tribunal de première instance par département, les tribunaux d'instance et de grande instance devenant des chambres détachées aux compétences réduites aux petits contentieux.
De très nombreux magistrats, avocats, greffiers, élus locaux s'inquiètent d'une telle perspective qui aboutirait à éloigner les citoyens des lieux de justice de proximité, aboutissant même à la création de déserts juridiques avec les conséquences économiques et sociales non négligeables. C'est en définitive une rupture de l'égalité d'accès à la justice pour tous les citoyens, comme cela s'est produit dans le domaine de la santé avec la fermeture des hôpitaux de proximité.
Les exemples passés montrent d'ailleurs que toute fermeture de juridictions, de restriction de leurs compétences se sont traduites par une diminution d'une part des contentieux.
Ces conséquences sont particulièrement à craindre dans un département comme le Nord qui s'étend sur plus de 5700 km2, compte plus de 2,6 millions habitants dont une grande partie est confrontée à d'importantes difficultés sociales, constituant, nous le savons, un obstacle à l'accès à la justice que ce soit au plan des moyens financiers que de la mobilité.
Les professionnels, les élus locaux mobilisés dénoncent l'absence de concertation sérieuse, l'urgence d'une réforme dont l'objectif s'apparente plus à une gestion de la pénurie, et à l'adaptation de l'institution judiciaire au sous-investissement qu'aux nécessaires soucis de simplification, d'efficacité et de lisibilité.
La France, en effet, ne consacre que 64 euros par an et par habitant à la justice quand l'Allemagne en consacre 96 euros, la Suède 103 et les Pays-Bas 122, nous plaçant au 23ème rang sur les 28 pays européens en ce qui concerne la part, en pourcentage, du budget dédié à la justice.
En conséquence, elle lui demande quelles réponses elle compte apporter aux inquiétudes et aux oppositions légitimes qui s'expriment en ouvrant une réelle concertation avec tous les intéressés, préalable à toute présentation du projet de loi.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/11/2018
Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d'interrogations, s'agissant notamment du chantier relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l'issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d'entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n'affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n'apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l'organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d'appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance est aujourd'hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s'il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d'autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d'instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d'instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d'aujourd'hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n'y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L'article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d'instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu'actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d'une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu'aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l'objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s'ils l'estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.
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