Difficultés d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes littorales

Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOCR) publiée le 22/02/2018

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la difficulté qui peut exister à appliquer, pour les communes soumises à la loi littoral, les obligations découlant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de construction de logements sociaux.

Il existe il est vrai un mécanisme qui permet à certaines communes de bénéficier d'une exemption si elles ont plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité, si elles sont situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social est inférieur à 2 ou si elles sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et sont insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par les services de transports en commun.

Si ces critères d'exemption ont le mérite d'exister, il sont loin de répondre à l'ensemble des problématiques rencontrées par les communes littorales, qui se retrouvent de ce fait bien souvent pénalisées, parfois lourdement, alors que leur marge de manœuvre en matière de construction de logements sociaux est extrêmement limitée pour ne pas dire quasi-nulle.

En ce sens, il interroge le Gouvernement sur sa volonté de trouver des solutions opérationnelles qui permettraient aux communes concernées de ne plus être pénalisées sur la base d'éléments sur lesquels elles n'ont pas de prise.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 761

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/06/2019

Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le législateur a procédé à quelques ajustements du dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en conservant son équilibre, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). Le dispositif tel qu'issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et inchangé par Elan, permet d'exempter de cet effort, les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux. Le mécanisme en vigueur permet également de supprimer les obligations de développement de l'offre dans des communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d'exposition au bruit, servitudes environnementales…). C'est ainsi que sur la base de ces critères, le Gouvernement a pris, le 28 décembre 2017, un décret permettant d'exempter pour les années 2018 et 2019, 274 communes de l'obligation SRU, en multipliant ainsi par quatre, par rapport à la situation antérieure, le nombre de communes dispensées de l'effort de solidarité, pour tenir compte des réalités territoriales et mieux articuler le périmètre d'application SRU à ces réalités et renforcer sa cohérence et sa crédibilité. Ce décret sera actualisé par un décret modifié dès la fin de cet exercice 2019, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance et sur la base des mêmes critères que ceux précités. À l'issue de ce décret, ce sont au final 1072 communes qui restent soumises à l'obligation de rattrapage en 2018, et qui doivent lancer des dynamiques vertueuses de développement de l'offre de logements, à ce jour insuffisante en regard des besoins, au profit des plus fragiles de nos concitoyens. Parmi ces communes, il se trouve bien entendu des communes littorales, souvent à vocation touristique, mais qui ne sauraient sur ces seuls critères être exemptées de l'obligation SRU, dès lors qu'elles ne répondent pas aux conditions d'exemption susvisées, et que bien souvent, on y observe un développement, parfois massif, de l'offre de logements privés, voire de résidences secondaires. Des servitudes peuvent alors être introduites dans les documents d'urbanisme locaux pour promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle sur ces nouvelles urbanisations et permettre à la commune de développer des logements pour répondre à la demande des ménages les plus modestes. Quand bien même dans ces secteurs, l'offre de foncier est parfois restreinte et chère, le Gouvernement rappelle que le développement de l'offre de logements sociaux peut alors s'y opérer par conventionnement du parc existant. Ainsi, ces communes ont la possibilité de recourir à l'acquisition-amélioration de logements sociaux et au conventionnement du parc privé existant via l'agence nationale de l'habitat (Anah) et/ou à l'intermédiation locative, qui peuvent constituer des outils rapides de développement de l'offre à destination des ménages les plus modestes, notamment dans les communes disposant de peu de terrains constructibles ou soumis à des contraintes de construction sur une part minoritaire de leur territoire urbanisé. Le Gouvernement a soutenu des ajustements au dispositif, dans le cadre de la loi Elan, pour apporter des solutions pragmatiques à des difficultés soulevées par les collectivités (modification du seuil communal d'application de la loi en Île-de-France – relèvement du seuil de 1 500 habitants à 3 500 habitants, hors agglomération parisienne –, adaptation du rythme et des objectifs de rattrapage SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations SRU depuis 2015, en offrant 5 périodes triennales pleines pour atteindre le taux légal par dérogation à l'échéance de 2025, création d'un dispositif expérimental de mutualisation à l'échelle intercommunale…). Le Gouvernement n'entend pas aujourd'hui modifier davantage l'équilibre du dispositif SRU, même s'il reste attentif aux difficultés rencontrées par les territoires dans l'application de la loi.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3084