Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 22/02/2018
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant aux implications et aux conséquences de la mise en œuvre prochaine de la police de sécurité du quotidien (PSQ) sur les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Certes, la définition des ZSP et les moyens mobilisés lors du précédent quinquennat sont loin d'avoir démontré qu'il s'agissait de la solution ultime en matière de sécurité intérieure. Pour autant, contrairement à la future PSQ, ces ZSP irriguaient le territoire national, et s'établissaient sur des zones rurales, pourtant particulièrement concernées par les problèmes sécuritaires. Force est de constater que, sur le terrain, les personnels mobilisés dans le cadre des ZSP rurales se déploient de plus en plus rarement. Elle lui demande si la PSQ a vocation à remplacer les ZSP, ou a en être un complément et quels moyens spécifiques seront dédiés à ces territoires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/04/2018
Instituées par une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2012, les zones de sécurité prioritaires (ZSP) constituent des dispositifs souples et adaptables, misent en uvre dans des territoires clairement délimités, confrontés à des phénomènes de délinquances et d'insécurité structurellement enracinés. Les ZSP concernent à la fois des cités sensibles touchées par les violences urbaines et l'économie souterraine, des centres villes dont la physionomie se dégrade en raison de nuisances diverses et des zones péri-urbaines frappées par une recrudescence des cambriolages. À ce jour, 81 ZSP ont été créées (dont quatre outre-mer). Le « plan sécurité outre-mer » de juin 2016 avait abouti, entre autres, à la création de la ZSP de Saint-Laurent-du-Maroni en mars 2017. Actuellement, 19 ZSP relèvent intégralement (pour douze d'entre elles) ou partiellement (sept) du domaine de compétence de la gendarmerie nationale. Les autres relèvent de la police nationale (direction générale de la police nationale et préfecture de police). S'agissant de la police de sécurité du quotidien (PSQ), elle a été lancée le 8 février 2018 par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. La PSQ a vocation à mieux répondre aux attentes du citoyen notamment en le plaçant au cur de l'action des forces de sécurité et en visant à apporter des réponses aux problématiques de l'insécurité de proximité, de l'insécurité du quotidien, par un lien plus étroit avec la population et les acteurs locaux et une démarche ancrée dans les réalités locales. Adaptée aux territoires, la PSQ repose en effet sur des initiatives locales et des stratégies conçues au plus près du terrain. Des « stratégies locales de sécurité » seront ainsi élaborées à l'échelle des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie départementale, en lien avec les préfets, les élus et l'ensemble des partenaires concernés. La PSQ, qui va bénéficier des efforts engagés par le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels des forces de l'ordre, mais aussi des grands chantiers de modernisation engagés (simplification de la procédure pénale, suppression des tâches indues, etc.), s'applique sur l'ensemble du territoire national. Là où l'insécurité est la plus forte, où l'économie souterraine et les trafics sont importants, des renforts humains et matériels spécifiques seront par ailleurs concentrés en priorité. C'est ainsi que des renforts à hauteur de 1 300 policiers et de 500 gendarmes sur les trois prochaines années seront dédiés à 60 quartiers en zone police et à 20 groupements prioritaires en zone gendarmerie. En zone police, 30 premiers quartiers de reconquête républicaine ont été retenus pour bénéficier d'effectifs dédiés, à compter de septembre 2018 pour les 15 premiers, et de janvier 2019 pour les 15 suivants. Trente quartiers supplémentaires seront définis dans les mois à venir. Sur ces territoires, l'action menée par la police nationale sera renforcée dans une démarche d'approche globale alliant répression, dissuasion et contact avec la population. Les quartiers de reconquête républicaine bénéficieront du renfort de 15 à 30 policiers par quartier et disposeront en outre de l'appui de forces mobiles, de l'affectation priorisée d'équipements (véhicules, caméras-piétons, tablettes et smartphones Néo, etc.) et d'un délégué à la cohésion police-population par quartier ciblé. Ces délégués à la cohésion police-population sont chargés de développer le contact entre la population, les services de police et les acteurs locaux. Ils sont à la fois des intermédiaires entre la population et la police et de véritables acteurs de la prévention de la délinquance. La police nationale devrait disposer de plus de 180 délégués à la cohésion police-population d'ici à la fin de l'année. En zone police nationale (ZPN), deux critères de choix ont prévalu : une délinquance marquée et l'importance des trafics et incivilités. Pour la ZPN, le déploiement sera de 1 300 effectifs en trois vagues : 15 quartiers en 2018, 15 autres en 2019 et 30 fin 2020. Six cents effectifs y seront dédiés dès 2018-2019. En zone gendarmerie nationale (ZGN), la PSQ concerne tous les territoires et consiste à produire de la sécurité par le contact. Pour cela, l'initiative locale et l'approche partagée sont mises en avant à travers de nombreuses expérimentations sur toute la zone de compétence relevant de la gendarmerie nationale et notamment : 356 contrats opérationnels au niveau compagnie destinés à mieux adapter la réponse de la gendarmerie aux contraintes locales ; un référent pour chacun des maires des communes situées en ZGN ; 3 200 gradés référents contact avec la population ; sanctuarisation au quotidien de 500 patrouilles dédiées au contact et à la proximité avec la population ; création de 250 groupes et brigades de contact (les brigades de contact sont principalement tournées vers la sécurisation des zones rurales) ; inauguration d'une brigade numérique, physiquement implantée à Rennes, etc. En tout, 20 départements vont bénéficier du renfort de 500 gendarmes supplémentaires pour faciliter la mise en uvre de la PSQ sur leurs territoires au regard des contraintes locales particulières qu'ils rencontrent du fait de l'émergence des métropoles. Ces renforts ne doivent néanmoins pas masquer le déploiement de la PSQ sur l'intégralité des territoires relevant de la compétence de la gendarmerie, qu'ils soient à dominante rurale ou péri-urbaine. En conclusion, la PSQ, dont la finalité est la prise en compte des attentes de sécurité de la population est déclinée localement dans chaque zone de compétence gendarmerie et ne s'appuie pas sur un modèle unique. La mise en uvre de la PSQ n'a donc pas vocation à remplacer les ZSP. Au contraire, les ZSP sont des territoires bien identifiés au sein desquels la logique de PSQ sera mise en uvre en lien avec l'ensemble des acteurs, engagés depuis 2012 dans l'ensemble de ces territoires.
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