Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains-A) publiée le 22/02/2018
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, sur les dispositifs médicaux innovants connectés, intégrant piles et cartes électroniques non aisément séparables par les patients qui les utilisent pour des raisons sanitaires et qui leur permettent de gagner en autonomie, en qualité de soins et en qualité de vie. Ils contrôlent ainsi leur traitement à leur domicile, en fonction d'indicateurs définis par le corps médical.
Certains de ces dispositifs médicaux intègrent, en plus d'une pile et d'une carte électrique, un élément piquant ou perforant. Or, aucune disposition légale ou réglementaire adaptée ne prévoit les conditions de leur collecte et de leur traitement. Après utilisation par les patients à leur domicile, ces dispositifs innovants ne peuvent suivre aucune des filières de traitement actuellement en place, les dispositions légales ou réglementaires en vigueur encadrant les dispositifs médicaux « non complexes » tels que seringues, lancettes ou stylos à insuline.
Ces dispositifs médicaux « complexes » perforants, pour certains déjà remboursés par l'assurance maladie, sont susceptibles de causer des accidents au domicile des patients chez lesquels ils s'accumulent ou dans le circuit des déchets ménagers au contact des agents des collectivités amenés à les collecter par erreur.
Compte tenu du développement des dispositifs médicaux complexes perforants, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement en concertation avec le ministre de la transition écologique pour assurer de manière pérenne la collecte et le traitement de ces dispositifs une fois utilisés par les patients à leur domicile.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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