Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de l'aide couplée aux légumineuses fourragères depuis le 1er janvier 2018. Cette annonce inattendue et brutale du ministère va poser de très nombreux problèmes aux agriculteurs qui ont déjà semé ces mélanges à l'automne alors qu'ils pensaient bénéficier de cette aide en 2018. Une fois de plus, les agriculteurs sont mis devant le fait accompli. Alors que la production de fourrage nécessaire aux animaux est primordiale pour l'avenir de leurs exploitations, cette décision est un non-sens économique et agronomique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les agriculteurs ne soient pas une nouvelle fois pénalisés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/10/2018
Dans un audit récent portant notamment sur l'aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs, la Commission européenne a remis en cause l'éligibilité à cette aide des mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères. En dépit des arguments avancés par les autorités françaises au cours de cette procédure d'audit, la Commission européenne a considéré que, même en proportion minoritaire, les herbacées ou graminées fourragères ne pouvaient faire l'objet du soutien couplé prévu par les règles européennes relatives aux paiements directs. Elle a donc appliqué à la France une correction financière correspondant aux montants des aides versées pour ces surfaces sur les campagnes 2015 à 2017. Dans ce contexte, il a été décidé de supprimer l'éligibilité à l'aide de ces mélanges à compter de la campagne 2018. Le versement d'aide aux surfaces de légumineuses fourragères en mélange avec des herbacées ou graminées fourragères étant considéré comme illégal par la Commission européenne, celle-ci aurait pu contraindre la France à récupérer auprès des bénéficiaires les montants qui auraient été versés au titre de ces aides pour les campagnes suivantes si la France avait fait le choix de les maintenir. Cette décision ne remet pas en cause le soutien apporté par la France aux protéines végétales et en particulier aux légumineuses. Les surfaces semées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou avec des céréales et des oléagineux, restent éligibles à cette aide. En outre, le choix opéré par la France en 2015 de mobiliser 2 % de l'enveloppe totale des paiements directs pour soutenir la production de plantes riches en protéines afin d'améliorer l'autonomie fourragère et protéique de la France n'est pas remis en cause. Par ailleurs, dans cette même dynamique, la France a saisi l'opportunité ouverte par une réforme réglementaire de prendre en compte en tant que surface d'intérêt écologique les surfaces de mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères, et ce, dès la campagne 2018.
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