Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 15/02/2018
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse des loyers dans le parc d'habitation à loyer modéré (HLM) en compensation de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL).
En effet, l'application des dispositions de réduction du loyer de solidarité (RLS) prévue à l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, grèvera lourdement les trésoreries et les capacités d'investissement des organismes HLM
La montée en charge progressive sur trois ans de la RLS aboutira in fine à un prélèvement de 1,5 milliard par an sur les recettes des organismes HLM et les contreparties obtenues grâce à l'intervention des parlementaires, notamment au Sénat, seront insuffisantes.
L'association des bailleurs sociaux de Drôme-Ardèche évalue à 16 millions d'euros l'impact sur l'équilibre financier des organismes HLM des deux départements. En conséquence, ils vont être contraints dans les prochaines années de réduire leurs investissements en logements neufs, en réhabilitations, en entretien des logements existants et en optimisation énergétique de leur parc.
Ce sont donc la qualité de vie des locataires de ces logements sociaux et les activités économiques des territoires qui vont être impactées en premier lieu par les dispositions de la loi de finances pour 2018.
Au-delà, ces dispositions constituent l'amorce d'une remise en cause du modèle économique du logement social : outil de stabilité et de régulation du marché immobilier ; outil d'accession sociale à la propriété des personnes les plus modestes sur tout le territoire ; outil d'aménagement du territoire tant dans les zones tendues que dans les zones détendues et outil de déploiement du droit au logement.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment, dans ces conditions, le Gouvernement entend parvenir, d'une part, à la construction de 40 000 logements neufs accessibles aux revenus modestes et, d'autre part, à l'indispensable isolation thermique des logements existants pour atteindre les objectifs du Plan climat.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/10/2019
Le Gouvernement a initié une réforme ambitieuse du secteur du logement social afin de le consolider et de le renforcer. La mise en place du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) avec la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a effectivement impacté les finances des bailleurs sociaux mais sa dynamique a été immédiatement adaptée suite à des accords conclus avec des représentants du secteur. Des réformes structurelles ont été également initiées avec la loi ELAN qui simplifie et facilite l'action des bailleurs et les conduit à opérer des regroupements pour les rendre plus performants. Par ailleurs, des mesures d'accompagnement très significatives ont été mises en place pour les bailleurs, parmi lesquelles un plan d'accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) portant sur 10 Md de financements et le gel du taux du livret A pendant deux ans puis la révision de sa formule de calcul, qui induit une réduction très sensible des charges financières des organismes de logement social. Un dispositif de péréquation de la RLS a également été créé afin de ne pas pénaliser les bailleurs accueillant une proportion plus élevée de ménages très modestes. Dressant le bilan de la mise en uvre de la RLS, un pacte constructif a été négocié et signé par le Gouvernement le 25 avril 2019 avec les représentants des bailleurs, « Action Logement » et la CDC, afin d'accompagner, pour la période 2020-2022, l'effort financier qui leur est demandé. Les signataires de ce pacte se sont engagés sur des objectifs ambitieux d'investissement, en termes de production neuve (110 000 logements annuels) et de rénovation thermique (125 000 par an, impliquant une accélération du nombre de « passoires thermiques » éradiquées). L'État s'est engagé à une stabilisation de la RLS à 1,3 Md, au lieu des 1,5 Md inscrits dans la trajectoire des finances publiques à compter de 2020, à un retour de la TVA à 5,5 % pour les opérations financées par PLAI, les opérations d'acquisitions-améliorations financées en PLUS, et les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ainsi qu'à des mesures favorables à l'accompagnement vers et dans le logement. « Action Logement » appuie pour sa part les bailleurs sociaux en prenant en charge 300 M de contributions CGLLS des bailleurs au fonds national des aides à la pierre (FNAP) ainsi que des financements pour l'investissement et la restructuration des organismes de logement social (300 M de dotations en fonds propres et de titres participatifs, 250 M de subventions pour la démolition, 250 M de prêts à la reconstruction). Enfin, la CDC s'engage notamment à renforcer l'éco-prêt logement social (1 Md supplémentaire) pour la rénovation énergétique des logements sociaux, tout en mettant à disposition une enveloppe annuelle de 50 M de remises commerciales d'intérêt pendant 3 ans, une pérennisation des prêts à taux fixes (4 Mds), ou encore la mise en place de 800 M de titres participatifs (principalement pour les offices publics de l'habitat - OPH). Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l'ensemble de nos concitoyens, l'État se tient aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu'à travers les discussions qui seront menées au niveau local par les préfets de région et de départements, pour qu'aucun territoire ne soit délaissé.
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