Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOCR) publiée le 15/02/2018
M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expulsions des ressortissants afghans qui s'effectuent soit directement vers leur pays soit via un autre pays européen.
Alors que le nombre de victimes civiles est plus élevé que jamais en Afghanistan, les Afghans sont de moins en moins nombreux à se voir octroyer le statut de réfugié.
Du 1er janvier au 15 septembre 2017, 1 614 Afghans ont été enfermés dans des centres de rétention sur la base d'une mesure d'éloignement. Depuis ces centres de rétention, de nombreuses personnes risquent d'être renvoyées dans le cadre du règlement de Dublin vers d'autres pays européens qui peuvent ensuite les expulser vers l'Afghanistan. En 2017, environ 150 personnes afghanes ont ainsi été renvoyées vers d'autres pays européens, à des fins d'expulsion vers leur pays d'origine.
Le renvoi de ces ressortissants constitue une violation flagrante du droit international et notamment du principe de non-refoulement. Ce principe a été défini dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux réfugiés, aux niveaux universel et régional. Le Défenseur des droits a demandé en octobre 2017 au Gouvernement la suspension immédiate de l'application de l'accord entre l'Union européenne et l'Afghanistan de 2016.
Il s'inscrit dans la même démarche que le Défenseur des droits et lui demande de se positionner par rapport aux demandes de ce dernier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/11/2019
L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'origine. Ainsi, la mesure d'éloignement ne peut intervenir que si l'intéressé n'a pas demandé l'asile ou si cette demande a été rejetée. Un étranger ayant introduit une demande d'asile dans un pays de l'Union européenne peut faire l'objet d'une mesure de transfert, au titre du règlement n° 604-2013 du 18 février 2003, dit règlement « Dublin III », vers ce pays, qui offre de facto un système de protection des droits équivalent à celui de la France en matière d'asile. Les personnes transférées vers les États membres responsables de leur demande d'asile y bénéficient à chaque fois qu'ils le sollicitent d'un réexamen de leur demande d'asile ainsi que de toutes les voies de recours sur une éventuelle décision de rejet. La France ne saurait contester le bon fonctionnement de l'Etat de droit dans ces Etats européens, qui sont signataires de la Convention de Genève et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À ce titre, ils apportent des garanties similaires à celles de la France. Cette position est confortée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011, considérant que le système européen de l'asile repose sur une présomption renforcée de respect des droits fondamentaux par les États membres et que les États membres peuvent s'accorder une confiance mutuelle à cet égard. En France, l'examen des demandes d'asile est assuré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui dispose d'une indépendance consacrée par la loi pour statuer sur les dossiers individuels. Les mesures d'éloignement vers l'Afghanistan ne sont prononcées qu'après un examen attentif du dossier par l'autorité administrative. En particulier, l'administration s'assure systématiquement que l'intéressé ne sera pas exposé à des traitements inhumains ou dégradants sanctionnés par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Cette appréciation est, en outre, soumise au contrôle du juge. Une partie des retours se fait de façon volontaire et l'État propose des aides à cet égard. En 2018, 1 126 ressortissants afghans ont bénéficié de l'aide au retour volontaire attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ces retours s'effectuent également dans le cadre du dispositif européen de réinsertion économique (ERRIN). L'opérateur pour l'Afghanistan est « International returns and reintegration assistance », dont le siège est situé en Grande-Bretagne. Il travaille en Afghanistan exclusivement avec l'agence Afghanistan Center of Excellence. En 2018, ce sont 1 126 aides à la réinsertion économique pour la création d'entreprises qui ont été distribuées par l'OFII dans le cadre du dispositif ERRIN. Enfin, l'allongement de la durée de rétention prévu par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a pour objectif d'augmenter la délivrance par les autorités consulaires des pays tiers des documents de voyage nécessaires à l'éloignement de leurs ressortissants en situation irrégulière dans notre pays, qui interviennent souvent dans des délais supérieurs à ceux précédemment prévus pour la rétention. Pour mémoire, la déclaration politique « Joint Way Forward », signée entre l'Afghanistan et l'Union européenne en octobre 2016, prévoit la possibilité pour l'État membre concerné de délivrer un laissez-passer européen en l'absence de réponse des autorités afghanes passé le délai d'un mois.
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