Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les atteintes portées à la protection des données professionnelles des médecins par les sociétés de services de prise de rendez-vous médicaux en ligne. En effet, les médecins qui n'adhérent pas à ces plateformes en ligne préfèrent financer un secrétariat pour apporter à leur patientèle une vraie valeur ajoutée. Or, certaines plateformes intègrent néanmoins leurs données sans requérir leur accord préalable, dans les fichiers qu'elles mettent en ligne, constitués à partir de l'annuaire santé d'ameli.fr ou de l'annuaire du conseil national de l'ordre des médecins. Ces sites qui recensent ainsi ces médecins à des fins uniquement commerciales pour générer un plus grand trafic sur le web n'apportent à l'internaute aucune garantie de fiabilité : au contraire, de nombreuses erreurs sont fréquemment relevées concernant la localisation de la consultation médicale, les disponibilités des agendas ainsi que les données contact quand il ne s'agit pas de la spécialité des praticiens ! C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour soumettre à autorisation préalable toute diffusion en ligne des données professionnelles des médecins et pour faire supprimer à posteriori le contenu de cette diffusion et le désindexer des moteurs de recherche, d'autant que cela semble urgent à la veille de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données.
- page 516
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/03/2019
Les données récupérées directement à partir d'annuaires publics, tels que l'annuaire santé d'Améli ou celui du Conseil national de l'ordre des médecins, sont déjà rendues publiques et leur réutilisation ne porte donc pas atteinte à la protection des données personnelles, sous réserve que leur intégrité ne soit pas altérée. Par ailleurs, la nouvelle version de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée en 2018 fait porter la responsabilité des traitements informatiques de données à caractère personnel sur les opérateurs eux-mêmes qui doivent garantir la protection des données personnelles et, le cas échéant, réaliser une analyse d'impact avant tout nouveau traitement et saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés en cas de risque résiduel important pour la protection des données personnelles. Dans le cas présent, les responsables des plateformes et sites publiant des informations relatives aux médecins doivent avoir mené ces actions. Par ailleurs, la loi, tout comme le règlement européen sur la protection des données, donne aux personnes dont les données sont traitées, différents droits dont le droit d'accès, de rectification et le plus souvent d'opposition au traitement de leurs données. Les opérateurs de traitements informatiques tels que ces plateformes numériques doivent être en capacité de répondre aux professionnels de santé qui souhaiteraient exercer leurs droits et de prendre en compte notamment les demandes de rectification de données erronées ou d'exercice du droit d'opposition.
- page 1444
Page mise à jour le