Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des services d'incendie et de secours (SDIS). Leurs missions opérationnelles ne cessent d'augmenter avec notamment une hausse entre 2015 et 2016 de 3,7 % des interventions, qui s'établissent à plus de 12 000 par jour. Pourtant, ils sont confrontés à de fortes tensions budgétaires, notamment liées à la dégradation de la situation financière des conseils départementaux.
Par ailleurs, certaines professions, comme les entreprises de collecte de lait, les taxis ou les transporteurs routiers peuvent être exonérées ou demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). La majorité du parc des SDIS est constitué de véhicules roulants alimentés en carburant diesel. Les SDIS, lorsqu'ils effectuent des missions opérationnelles d'urgence, pourraient également être exonérés de cette taxe.
En effet, les augmentations des taxes prévues en 2018 et 2019 sont de nature à grever fortement les budgets des SDIS dans un contexte budgétaire très contraint.
Ces équipes, composées à 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, font preuve d'un engagement citoyen exemplaire, et qui demeure bien souvent le dernier service public de proximité notamment en milieu rural.
Aussi, elle l'interroge sur son intention d'exonérer les SDIS de la TICPE selon les modalités prévues à l'article 265 bis du code des douanes.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 07/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 06/03/2018
Mme Catherine Troendlé, en remplacement de Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est avec plaisir que je présente cette question en remplacement de ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, car elle porte sur un sujet qui m'est très cher. Elle concerne la situation des services d'incendie et de secours, les SDIS. Vous ne l'ignorez pas, leurs missions opérationnelles ne cessent d'augmenter : une augmentation de 3,7 % de leurs interventions entre 2015 et 2016, pour atteindre 12 000 interventions par jour, soit une intervention toutes les sept secondes.
Vous ne l'ignorez pas davantage, leur professionnalisme et leur humanité ont permis de bâtir avec les Français une relation de confiance sincère et durable. L'engagement des « soldats du feu » est parmi les plus appréciés de nos concitoyens. Les sapeurs-pompiers continuent de l'assumer avec honneur, bien que le nombre d'agressions dont ils sont victimes augmente de 17 % en 2016.
Et pourtant, monsieur le secrétaire d'État, la qualité des interventions qu'ils assument et dont le nombre augmente , dans un contexte de plus en plus difficile, ne leur épargne pas de fortes tensions budgétaires, liées notamment à la dégradation de la situation financière des conseils départementaux. En 2016, le budget global des SDIS connaît une baisse de 1,4 % par rapport à 2015, pour atteindre 4,8 milliards d'euros.
Cette dégradation est appelée à s'amplifier, étant donné que la majorité du parc matériel des SDIS est constituée de véhicules roulants alimentés en carburant diesel et que les augmentations des taxes prévues en 2018 et 2019 sont de nature à impacter fortement ces budgets déjà contraints.
Or certaines professions les entreprises de collecte de lait, les taxis ou les transporteurs routiers, par exemple bénéficient de mesures fiscales avantageuses comme l'exonération ou le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Les SDIS, lorsqu'ils effectuent des missions opérationnelles d'urgence, pourraient également être exonérés de cette taxe.
En effet, ces équipes, composées à 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, font preuve d'un engagement citoyen exemplaire, et demeurent bien souvent le dernier service public de proximité, notamment en milieu rural.
Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous prêt à faire un geste fort en exonérant les SDIS de la TICPE ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Catherine Troendlé, vous souhaitez, compte tenu de l'augmentation programmée des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, applicables aux carburants, que les services d'incendie et de secours, les SDIS, puissent bénéficier d'une exonération de cette taxe pour leurs missions opérationnelles d'urgence étant donné le contexte budgétaire contraint qui est le leur.
Sans méconnaître la qualité exceptionnelle des interventions réalisées par les SDIS, dont les membres sont, pour la plupart, des volontaires vous l'avez souligné à juste titre , il n'est pas possible pour le Gouvernement de réserver une suite favorable à votre demande d'exonération.
Vous le savez, le droit européen encadre strictement les possibilités d'exonération de la taxe sur les carburants. Les services d'incendie et de secours ne font pas partie de la liste limitative des possibilités d'exonération arrêtée par le droit communautaire.
Par ailleurs, sur un autre plan, l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue par les lois de finances a pour objet d'affecter, par la hausse du prix des carburants, les consommations de l'ensemble des composantes de la société, y compris les forces armées, les forces de l'ordre, les services publics et les administrations.
Il ne serait donc pas conforme au droit communautaire de réserver une suite favorable à votre demande.
Le Gouvernement est engagé auprès des SDIS, auprès des sapeurs-pompiers, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a eu l'occasion, au cours des derniers mois, de prendre plusieurs initiatives pour, à la fois, faciliter leur vie, alléger les charges qui pèsent sur eux et participer au renouvellement du matériel je pense notamment au matériel de lutte contre l'incendie, avec la commande récente de six Canadair.
Il y a un engagement fort, sans faille, du Gouvernement en faveur des SDIS, mais cet engagement ne peut pas aller à l'encontre du droit communautaire qui s'impose en matière d'exonération des taxes sur les carburants.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.
Mme Catherine Troendlé. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est brutale. Vous me parlez de droit communautaire, mais tous les droits, quels qu'ils soient, peuvent évoluer ! Il suffit pour cela d'une volonté gouvernementale, conjuguée, si nécessaire, avec celle d'autres pays ; si, vraiment, on veut faire avancer le droit communautaire, on peut le faire on a pu le faire sur d'autres sujets. L'opérationnalité des SDIS est assujettie, de toute façon, à ces nombreux déplacements.
Je veux également vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que les SDIS suppléent aujourd'hui aux nombreuses carences des services de santé désertification médicale, SAMU qui n'ont plus les moyens d'intervenir comme il se doit. Pour la santé, le dernier rempart du service public de proximité, ce sont les sapeurs-pompiers.
Vous avez indiqué, il y a quelques instants, qu'il y a de fortes implications budgétaires. Les Canadair, c'est très bien, tout le monde en convient, mais aujourd'hui nous parlons d'un impact financier quotidien pour tous les SDIS. Je tiens à rappeler que ce sont les collectivités qui contribuent de façon très importante au fonctionnement des SDIS, au regard de l'implication de l'État, qui est tout de même moindre.
Je pense que le sujet n'est pas clos, monsieur le secrétaire d'État ; je reprendrai contact avec vous, si vous me le permettez. Je pense qu'il faut absolument faire évoluer le droit communautaire en la matière, et nous pourrions le faire ensemble.
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