Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tribunal de commerce de Dreux supprimé depuis janvier 2009. Les « chantiers de la justice » lancés le 5 octobre 2017 traduisent la volonté du Gouvernement de transformer la justice de notre pays. Parmi ces chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions envisage de modifier la carte judiciaire afin de faciliter aux justiciables l'accès aux juridictions. Les justiciables du tribunal de commerce du nord de l'arrondissement de Dreux - Anet, Saint-Lubin-des-Joncherets - doivent faire 150 kilomètres pour se rendre à Chartres au tribunal ou au greffe. Le tribunal d'instance et le conseil des prud'hommes sont toujours en activité à Dreux dans le palais de justice. Le greffe de Chartres pourrait sans problème réinstaller un greffe à Dreux. Sa réouverture faciliterait la prévention des défaillances des entreprises de l'arrondissement le plus industriel du département du fait de sa proximité avec la région parisienne. En effet, Dreux est le centre d'une des agglomérations les plus étendues de France. Elle souhaiterait donc savoir si elle entend prendre en compte ces considérations et réinstaller un tribunal de commerce à Dreux.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 06/03/2018
Mme Chantal Deseyne. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur le tribunal de commerce de Dreux, supprimé depuis janvier 2009.
Madame la ministre, les chantiers de la justice, que vous avez lancés le 5 octobre dernier, traduisent la volonté du Gouvernement de transformer la justice de notre pays. Au travers de ces chantiers, notamment de celui qui est consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions, on envisage de modifier la carte judiciaire, afin de faciliter l'accès des justiciables aux juridictions.
Les justiciables du tribunal de commerce résidant dans le nord de l'arrondissement de Dreux Anet, Saint-Lubin-des-Joncherets doivent parcourir 150 kilomètres pour se rendre au tribunal ou au greffe, à Chartres. Or le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes sont toujours en activité à Dreux, dans le palais de justice. Le greffe de Chartres pourrait ainsi réinstaller sans problème un greffe à Dreux. Cette réouverture faciliterait la prévention des défaillances des entreprises de l'arrondissement le plus industriel du département, du fait de sa proximité avec la région parisienne.
Madame la ministre, je souhaite savoir si vous envisagez de prendre en compte ces considérations et de réinstaller un tribunal de commerce à Dreux.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Merci de votre question, madame la sénatrice Chantal Deseyne. Je ne reprendrai pas le préambule, que j'ai développé précédemment, sur la réflexion qui nous a conduits à envisager une réforme profonde de l'organisation judiciaire.
Simplement, en ce qui concerne l'organisation territoriale des juridictions, je vous rappelle que, à ce stade, celle-ci n'intègre pas de réflexion sur les tribunaux de commerce. Il a d'ailleurs été relevé par MM. Raimbourg et Houillon, qui ont rédigé le rapport sur l'adaptation du réseau des juridictions, que les juridictions commerciales ont des problématiques spécifiques qui supposent une réflexion dédiée.
Je pense également que le cadre de la réforme étudiée actuellement pour les juridictions de première instance de droit commun, qui vise, je le répète, des objectifs de proximité, de spécialisation et de simplification, ne peut pas, en l'état en tout cas, englober ces juridictions spécialisées.
La rationalisation de la carte des juridictions commerciales, entamée en 1999 et poursuivie, vous l'avez dit, en 2005 et en 2008, s'est appuyée sur des critères objectifs : l'activité réduite de la juridiction, ainsi que l'exigence d'une compétence spécifique et d'une pratique suffisante liée à la spécificité et à la technicité de la matière que traitent les tribunaux de commerce.
Pour ce qui concerne précisément le tribunal de commerce de Dreux, ont été pris en compte l'ensemble de ces éléments, auxquels se sont ajoutées des considérations liées à la localisation des chambres de commerce et d'industrie et des barreaux, aux distances, au réseau routier, puisque vous évoquiez ces sujets, et également au nombre de juridictions dans le département au regard des circonscriptions comparables.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé, à ce stade, de rouvrir le tribunal de commerce de Dreux.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Je vous remercie, madame le garde des sceaux, de votre réponse, même si elle ne me satisfait pas complètement.
J'entends bien que les juridictions commerciales ne sont pas concernées par la réforme en cours, j'entends aussi votre volonté de rationalisation, mais je pense tout de même que l'on pourrait reconsidérer les tribunaux de commerce. En effet, le temps des chefs d'entreprise est précieux et, au regard de la physionomie des territoires, les expédier à l'autre bout du département n'est pas raisonnable.
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