Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/01/2018
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du régime social des indépendants (RSI) des entrepreneurs ayant été mis en liquidation. Le 1er janvier 2018 a marqué la fin du régime social des indépendants et le début du rattachement des travailleurs indépendants au régime général. Cependant, cette modification laisse de nombreuses questions sans réponses. Certains entrepreneurs ont été mis en liquidation mais restent redevables de cotisations non réclamées par le RSI. Ce cas de figure est directement imputable à un dysfonctionnement interne de cet organisme. De fait, une pléiade d'anciens entrepreneurs se retrouvent à payer des cotisations onéreuses plusieurs années après la liquidation de leur entreprise, alors que ces cotisations auraient dû être réclamées au moment de l'existence de l'entreprise. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend mener une action afin d'exonérer de cotisations ces anciens entrepreneurs.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/02/2020
Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l'essentiel de la population française, afin d'améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme est effective depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle l'ensemble des activités du RSI a été intégralement transféré aux caisses du régime général. Cette suppression du RSI n'entraîne, par elle-même, aucune augmentation ni allègement des taux de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants mais elle a permis de mettre fin aux difficultés et incompréhensions, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariées et indépendantes. Bien que la caisse du RSI soit supprimée, les dettes souscrites auprès de cet organisme restent dues auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Il peut donc être demandé à certains entrepreneurs de payer des cotisations plusieurs années après la liquidation de leur entreprise dans la limite des règles de la prescription légale, soit trois années à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Contrairement aux travailleurs indépendants gérants de sociétés, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel n'appartient pas à une personnalité morale distincte et n'est pas dissocié de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficulté et de procédure collective, seul l'entrepreneur individuel peut se manifester auprès du juge pour que la dette sociale soit déclarée au passif de la procédure collective conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce. Si la dette de sécurité sociale de l'entrepreneur individuel a bien été déclarée au passif de la procédure collective, il n'est plus possible pour l'organisme de demander aux entrepreneurs individuels de payer cette dette dès lors que l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation. En revanche, si ces dettes n'ont pas été déclarées au passif de la procédure collective, ce qui peut arriver lorsque le créancier ne s'est pas manifesté, les dettes de cotisations et contributions sociales restent dues par l'entrepreneur individuel. Ce dernier étant affilié à titre personnel à la sécurité sociale, conformément à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, le patrimoine personnel peut effectivement être mobilisé pour le règlement.
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