Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations salariales au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
En effet, le gel du point d'indice depuis presque huit ans et la hausse programmée de la contribution sociale généralisée (CSG) pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des familles.
Les personnels des CMA sont des agents de droit public et dépendent d'un statut spécifique lié aux chambres consulaires. Leur rémunération est calculée sur la base d'un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale (CPN 52) dans laquelle siègent des représentants du personnel et des employeurs du réseau et qui est présidée par un représentant du ministre de l'économie qui assure la tutelle des CMA.
Or, contrairement à toutes les autres catégories d'agents publics qui ont bénéficié en 2015 et 2016 de mesures d'augmentation de la valeur du point ou de mécanismes de rattrapage, le collège employeur a confirmé que, compte tenu des moyens alloués au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la valeur du point d'indice ne pouvait être débloquée.
Sans dotation supplémentaire de l'État, les employeurs se refusent à toute revalorisation des salaires pouvant grever le budget des chambres.
Or, l'État considère que la diminution des crédits alloués aux chambres correspond à la contribution des chambres consulaires à l'effort partagé de maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement insiste donc sur la nécessité de moderniser et de mutualiser le réseau et considère qu'il appartient au réseau des CMA de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières.
Mais les efforts consentis par les chambres sont déjà importants et demander plus serait fragiliser davantage l'équilibre financier des CMA, notamment de celles qui sont déjà dans le « rouge ». Cette paupérisation croissante des agents pose la question de l'avenir des CMA, du fait de la difficulté de recruter des collaborateurs et de la fuite des compétences liées au manque d'attractivité du réseau.
Aussi, il souhaite connaître les mesures de rattrapage que le Gouvernement entend prendre pour que le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat puisse poursuivre son engagement auprès des entreprises de l'artisanat, acteur majeur de la vie locale et qui, par son activité, dynamise l'économie et l'emploi et joue un rôle essentiel en faveur du service de proximité.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/04/2018
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'uvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat ou son représentant, qui laisse le paritarisme s'exprimer. La valeur du point d'indice des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.
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