Question de M. LAUFOAULU Robert (Iles Wallis et Futuna - Les Républicains-R) publiée le 29/12/2016
M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité de faire bénéficier l'ensemble des outre-mer français, du Fonds européen d'investissements stratégiques (FEIS).
Si les départements d'outre-mer sont éligibles à ce fonds, la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français ne semble pas réglée.
Il souhaiterait donc savoir quelles actions mène le Gouvernement pour étendre l'éligibilité au FEIS aux PTOM français, et si cette extension a des chances d'être acceptée par les instances européennes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
La question est caduque
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