Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 22/12/2016
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'avenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. En effet dans le département de la Vienne, la diminution souhaitée par le Gouvernement et prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 de 21,5 % entraînera une baisse de 2,5 millions d'euros affectés aux projets des communes. En 2011, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ont été alimentés par une dotation de l'État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de 2009, c'était un engagement du Gouvernement en place. Dans la Vienne, ce fonds concerne la taxe professionnelle de la centrale de Civaux ; depuis 2011, il est versé au département et redistribué aux communes défavorisées selon des critères définis par l'État, c'est un dispositif de solidarité envers les communes souhaité par le conseil général de l'époque et qui représente en 2016 plus de 11 millions d'euros. C'est un nouveau coup dur inadmissible que porte le Gouvernement aux communes et particulièrement à la ruralité. L'inquiétude et la colère des élus sont grandissantes. Ce sont des territoires déjà fragilisés par des réformes qui leur sont défavorables comme celle de la dotation globale de fonctionnement. Cette nouvelle disposition va entraîner une baisse de l'investissement avec toutes les conséquences dramatiques sur l'emploi que l'on connaît déjà. La politique d'asphyxie des territoires menée depuis cinq ans doit maintenant cesser. Aussi, il souhaite que le Gouvernement retire cette disposition.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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